Décés d'un des époux avec donation
nicole0411
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2012 à 19:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 déc. 2012 à 19:00
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4 réponses
Bonsoir. Vous avez fait une donation au dernier vivant (couple marié). Si la législation ne change pas d'ici là, le conjoint survivant sera exonéré de droits de succession.Vous aurez quand même quelques frais à payer qui ne peuvent être évalués à l'avance.
condorcet
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26 déc. 2012 à 17:40
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on m'a parlé d'impot de succession est ce vrai et combien de frais
Les droits de sucession sont "l'impôt de succession".
Ils ne peuvent être déterminés a priori.
Le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant est actuellement exonéré du paiement de ces droits.
Mais en présence d'enfant(s) le conjoint survivant ne recueille pas la totalité de la succession de son défunt époux.
Les enfants ne sont pas exonérés, mais il bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens composant la succession, avant calcul de l'impôt.
Or cet impôt il convient d'y ajouter les frais d'intervention d'un notaire et le coût des diverses formalités juridiques et administratives à remplir, dont le montant dépend essentiellement de la valeur des biens.
Les droits de sucession sont "l'impôt de succession".
Ils ne peuvent être déterminés a priori.
Le conjoint survivant bénéficiaire de la donation au dernier vivant est actuellement exonéré du paiement de ces droits.
Mais en présence d'enfant(s) le conjoint survivant ne recueille pas la totalité de la succession de son défunt époux.
Les enfants ne sont pas exonérés, mais il bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur des biens composant la succession, avant calcul de l'impôt.
Or cet impôt il convient d'y ajouter les frais d'intervention d'un notaire et le coût des diverses formalités juridiques et administratives à remplir, dont le montant dépend essentiellement de la valeur des biens.
nicole0411
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5 mai 2013
26 déc. 2012 à 18:22
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je vous remercie si j'ai bien compris étant donné que l'on a fait donation les frais seront minimes
condorcet
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26 déc. 2012 à 19:00
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si j'ai bien compris étant donné que l'on a fait donation les frais seront minimes
Avec ou sans donation au dernier vivant, les règles sont identiques :
-le conjoint survivant n'est pas assujetti aux droits de succession;
- les enfants le sont.
Le seul avantage de la donation est d'améliorer les droits du conjoint survivant en présence d'enfant(s) et, en l'absence de descendance, d'éliminer les père et mère, frères et soeurs ou leur progéniture.Ceux-ci n'étant pas des héritiers "réservataires" qu'il est donc possible de les écarter de la succession au seul bénéfice du conjoint survivant.
Il reste les frais autres que les droits de succession.
Avec ou sans donation au dernier vivant, les règles sont identiques :
-le conjoint survivant n'est pas assujetti aux droits de succession;
- les enfants le sont.
Le seul avantage de la donation est d'améliorer les droits du conjoint survivant en présence d'enfant(s) et, en l'absence de descendance, d'éliminer les père et mère, frères et soeurs ou leur progéniture.Ceux-ci n'étant pas des héritiers "réservataires" qu'il est donc possible de les écarter de la succession au seul bénéfice du conjoint survivant.
Il reste les frais autres que les droits de succession.
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