Etats des lieux
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ANATOLE12
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BmV
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25 déc. 2012 à 20:22
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Juridiquement, c'est l'état des lieux signé par les deux parties qui fait foi, donc pas ou peu de marge de manoeuvre.
Au-delà il reste l'option négociée ...
Au-delà il reste l'option négociée ...
ANATOLE12
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25 déc. 2012 à 20:24
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Merci beaucoup pur cette précision....