Restitution depôt de garantie et remise exemplaire état lieux

mgtn Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 25 déc. 2012 à 19:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 déc. 2012 à 12:23
Bonjour, Ma fille étudiante a remis les clés de son appartement , le jour des l'état des lieux le propriétaire s'est fait représenter par sa fille. le document a été signé par les deux parties sans faire mention d'aucune dégradation ou autre difficulté. Le propriétaire a envoyé un chèque avec une retenue sans aucune justification; je rappelle que le dépôt de garantie a été versé par les parents... Après appel téléphonique je voudrais connaitre les démarches à réaliser même si la somme reste dérisoire (100€) c'est seulement une question de principe et d'honnêteté. Merci pour vos réponses objectives.
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
26 déc. 2012 à 05:29
Bonjour,
le bailleur peut conserver jusqu'à 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes. il vous adressera par la suite un décompte de charges par poste avec la clés de répartition.
Quelle a été sa réponse quand vous l'avez appelé au sujet de cette retenue ?
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mgtn Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012
26 déc. 2012 à 10:45
Merci pour votre réponse les charges étaient comprises dans le loyer.je vais lui envoyer un courrier avec A-R puis j engagerai une procédure
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
Modifié par maylin27 le 26/12/2012 à 12:23
Attention un loyer toutes charges comprises ne veut pas dire que le bailleur ne peut pas faire une regul...... en fin d'année.....cela veut dire que vous avez un loyer de x euros et une provision sur charges de x euros..........et dans ce cas, le bailleur devra faire une régul en fin d'année. seul le forfait ne permet aucune revision ni a la hausse ni a la baisse.
Cordialement
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