Bail précaire et électricité

Question

Bonjour, 

J'ai loué un local entrepot à une société en bail précaire, l'installation électrique n'est pas au norme (fil de section trop faible arrivant dans le tableau électrique) , mais initialement fait pour alimenter que des éclairages en néon, le locataire a effectué des modifs sur le tableau électrique (pour tirer des fils pour créer des prises supplémentaires) et s'en est aperçu.
Il cherche des problèmes, il me dit que le propriétaire est obligé de mette au norme l'électricité, mais j'ai vu que c'est pas obligé, un expert peut il me le confirmer

Ma 2e question porte sur le compteur électrique de l'entrepot, ne pouvant pas fournir de compteur EDF au locataire, nous avons installé un compteur divisionnaire et facturons la consommation sur le compteur divisionnaire, j'ai entendu dire qu'il n'était pas possible de faire comme cela, je voudrais savoir si le locataire a le droit d'exiger un compteur EDF ? sinon, a-t-il le droit d'exiger que le compteur divisionnaire soit dans l'entrepot loué (sachant il est chez moi mais je montre la conso au locataire avant de lui facturer) ?
Et enfin, si je ne peux pas facturer sur compteur divisionnaire et installer un compteur EDF, puis je dire que l'électricité est comprise dans le loyer (moyennant ou pas augmentation de loyer) ?


Merci d'avance

marmenard · Accepted Answer

Bonjour  
 Ma réponse porte sur le compteur électrique 
 la revente de l'électricité est interdite   le locataire pas obligé de vous payer 
 oserez vous lui montrer votre contrat ? je doute car c'est clairement écrit dessus  
Un locataire doit avoir son compteur et le choix du fournisseur, pas obligatoirement EDF
 Quand à votre loyer ? un loyer est un accord écrit entre locataire et propriétaire
 un loyer est toujours négociable

rayhwh · Answer

Le locataire a déjà signé le contrat, mais me cherche des ennuis sur ça aujourd'hui... si je lui dit que le loyer comprend l'électricité je pense qu'il n'a aucune raison de s'y opposer(tant pis si ça tire un peu sur le loyer), je lui augmenterais le loyer (qui n'était pas prévu au départ dans mes pensées) à date anniversaire pour compenser un peu. 

par contre, pour l'eau est ce la même règle?

Energizor · Answer

Bonjour,

Relisez votre contrat EDF : Vous n'avez pas le droit de céder de l'électricité à votre locataire, même gratuitement.

rayhwh · Answer

Je ne comprends pas, dans ce cas, ce n'est pas une vente?
J'ai eu des avis divergeants sur ce sujet

En ce qui concerne l'eau, on est d'accord que ce n'est pas le cas?

Et pour la mise au norme?

coyote106 · Answer

Vous n'avez pas le droit de revendre l'electricité==> votre locataire est en droit d'exiger d'avoir un compteur electrique et il doit souscrire un contrat.

Pour l'eau vous pouvez refactuere la consommation de votre locataire sur justificatif et l'inclure dans un rappel de charge

rayhwh · Answer

d'accord pour la consommation de l'électricité

Des avis pour la norme?

Energizor · Answer

Bonjour,

Pour l'eau, vous faites comme vous voulez.

Pour l'électricité, vous n'avez pas le droit de la céder à un locataire, même gratuitement (voir les Conditions Générales de Vente de votre contrat d'électricité). Si votre locataire s'informe un peu, il pourra en toute légalité ne pas vous payer d'électricité, et il aura raison !

La seule façon légale de vous en sortir, c'est de faire mettre aux normes l'électricité du local (par un électricien), de faire valider cette conformité aux normes par Consuel, puis de faire poser, à vos frais, un raccordement neuf au réseau public d'électricité. Ainsi le locataire pourra choisir son fournisseur.

rayhwh · Answer

zulu c'est vous?

Si j'avais fait: loyer = xxx euros, électricité forfait=xx euros et eau selon consommation du divisionnaire -> là c'est pas bon je suis d'accord

Et si je lui fait: loyer = xxx euros, charges comprise sauf eau? là je ne vois pas comment il pourra ne pas me payer, puisque pas spécifié. 

Bon d'accord, tot ou tard, il faut demander un compteur à part

Bail précaire et électricité

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