Droit d'un associé minoritaire (et salarié) dans une SARL
elsad56
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chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 27 déc. 2012 à 17:35
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chutzpa
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27 déc. 2012 à 17:35
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s'il y a un commissaire aux comptes il peut convoquer l'AG, sinon tout associé peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé de la convoquer, (articles L223-27 et R223-20 du code de commerce). Tu ne peux pas la convoquer toi-même