Visa de long séjour pour un etranger marier a un conjoint franca
stetch
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vendredi 21 décembre 2012
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21 déc. 2012 à 11:27
Enchanter - 21 déc. 2012 à 11:52
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1 réponse
Bonjour,
Deux mois maximum, après, c'est considéré comme un refus, contestable auprès du Tribunal Administratif.
Nous ne connaissons que le maximum et non le minimum.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=790E5095022D7278B135CD54D7A95088.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006529211&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20121221 <===
Cordialement.
Deux mois maximum, après, c'est considéré comme un refus, contestable auprès du Tribunal Administratif.
Nous ne connaissons que le maximum et non le minimum.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=790E5095022D7278B135CD54D7A95088.tpdjo10v_3?idArticle=LEGIARTI000006529211&cidTexte=LEGITEXT000005629288&dateTexte=20121221 <===
Cordialement.
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