Bail d'habitation
Résolu
67bisch
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2013
-
20 déc. 2012 à 23:05
67bisch Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 18:49
67bisch Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 10 janv. 2013 à 18:49
A voir également:
- Bail d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
6 réponses
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
862
21 déc. 2012 à 10:09
21 déc. 2012 à 10:09
Bonjour Une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En location vous devez avoir votre compteur d'électricité et en payer les factures
Car vous avez le choix du fournisseur (pas obligatoirement EDF) et la revente est interdite sur ce contrat
Il est possible de louer sans compteur mais à ce moment le bail doit se faire charges comprises (tout comme un hôtel meublé)
Si votre bail ne comporte pas augmentation annuelle ou l'indice de départ : pas d'augmentation possible
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En location vous devez avoir votre compteur d'électricité et en payer les factures
Car vous avez le choix du fournisseur (pas obligatoirement EDF) et la revente est interdite sur ce contrat
Il est possible de louer sans compteur mais à ce moment le bail doit se faire charges comprises (tout comme un hôtel meublé)
Si votre bail ne comporte pas augmentation annuelle ou l'indice de départ : pas d'augmentation possible
Utilisateur anonyme
21 déc. 2012 à 00:26
21 déc. 2012 à 00:26
bonjour, si l'augmentation annuelle est portée sur le bail, il peut récupérer les augmentations jusqu'à 5 ans en arrière. On distingue le loyer et les charges.
S'il n'y a pas de compteur d'eau ni d'électricité, ce doit être un tout petit logement, genre chambre d'étudiant par exemple. Ce sont des charges fixes estimées. S'il y a des augmentations des fournisseurs, il peut tout à fait les répercuter.
Ceci dit, mieux vaut faire attention aux consommations tout de même. Même s'il n'a pas de compteur spécifique, il peut se rendre compte approximativement de vos consos, surtout si le compteur général n'alimente que son logement et le vôtre.
S'il n'y a pas de compteur d'eau ni d'électricité, ce doit être un tout petit logement, genre chambre d'étudiant par exemple. Ce sont des charges fixes estimées. S'il y a des augmentations des fournisseurs, il peut tout à fait les répercuter.
Ceci dit, mieux vaut faire attention aux consommations tout de même. Même s'il n'a pas de compteur spécifique, il peut se rendre compte approximativement de vos consos, surtout si le compteur général n'alimente que son logement et le vôtre.
67bisch
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2013
21 déc. 2012 à 07:51
21 déc. 2012 à 07:51
Bonjour,
Merci pour ces quelques éléments de reponse.
Il s'agit en effet d'un petit logement d'une surface inférieure à 30 m2 composé de 2 petites pièces pour un étudiant dont le montant des charges représente tout de même 10% du montant du loyer.
Le rappel des augmentations ne peut donc s'effectuer à posteriori que sur les loyers et non sur les charges qu'il faut distinguer à part, mais dans quelle limite ?
Pour ce qui est des charges fixes estimées et de leur éventuelle augmentation, pouvons nous demander les justificatifs des fournisseurs auprès du proprietaire ?
Merci pour votre aide et vos réponses.
Bien cordialement,
67bisch
Merci pour ces quelques éléments de reponse.
Il s'agit en effet d'un petit logement d'une surface inférieure à 30 m2 composé de 2 petites pièces pour un étudiant dont le montant des charges représente tout de même 10% du montant du loyer.
Le rappel des augmentations ne peut donc s'effectuer à posteriori que sur les loyers et non sur les charges qu'il faut distinguer à part, mais dans quelle limite ?
Pour ce qui est des charges fixes estimées et de leur éventuelle augmentation, pouvons nous demander les justificatifs des fournisseurs auprès du proprietaire ?
Merci pour votre aide et vos réponses.
Bien cordialement,
67bisch
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
Modifié par bailleurx le 21/12/2012 à 17:28
Modifié par bailleurx le 21/12/2012 à 17:28
Le rappel des augmentations ne peut donc s'effectuer à posteriori que sur les loyers et non sur les charges
le rappel peut aussi ce faire sur les charges comme l'explique tres correctement marmenard
sauf si ce sont des charges forfaitaires qui, ne peuvent pas être révisées mais qui ne sont généralement admises que pour les dans le cadre d'un logement meublé
vous dites qu'il n'y a aucun compteur d'eau ni d'électricité
si il n'y a pas de compteur ou si vous n'avez pas relevé un compteur même général lors de votre arrivée, on ne peux donc vous facturer aucune charges, car il sera impossible de déterminer votre part
67bisch
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2013
21 déc. 2012 à 20:04
21 déc. 2012 à 20:04
Bonjour,
Merci pour toutes ces explications.
Il s'agit en effet d'un studio meublé (2 pièces à vivre, sdb, wc, coin cuisine avec four, micro ondes, frigo, machine à laver et meubles, parking). Nous n'avons en effet pas relevé de compteur à notre entrée. Il sera alors interessant de voir sur quelles bases le réajustement sera fait et à partir de quels documents.
Les charges ne sont pas détaillées et comme mentionné dans le bail, elles donnent lieu au versement d'une provision mensuelle d'un montant de 30€.
Il est egalement précisé que "cette provision peut être réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente".
Je vais attendre de voir ce que le propriétaire va me demander et quels justificatifs il va joindre pour déterminer ma part à payer.
Merci encore pour tous ces conseils, ainsi que pour le temps que vous avez consacré à me rèpondre. Ça reste tout de même assez compliqué, vous me l'accorderez.
67bisch.
Merci pour toutes ces explications.
Il s'agit en effet d'un studio meublé (2 pièces à vivre, sdb, wc, coin cuisine avec four, micro ondes, frigo, machine à laver et meubles, parking). Nous n'avons en effet pas relevé de compteur à notre entrée. Il sera alors interessant de voir sur quelles bases le réajustement sera fait et à partir de quels documents.
Les charges ne sont pas détaillées et comme mentionné dans le bail, elles donnent lieu au versement d'une provision mensuelle d'un montant de 30€.
Il est egalement précisé que "cette provision peut être réajustée chaque année en fonction des dépenses réelles de l'année précédente".
Je vais attendre de voir ce que le propriétaire va me demander et quels justificatifs il va joindre pour déterminer ma part à payer.
Merci encore pour tous ces conseils, ainsi que pour le temps que vous avez consacré à me rèpondre. Ça reste tout de même assez compliqué, vous me l'accorderez.
67bisch.
Utilisateur anonyme
21 déc. 2012 à 08:45
21 déc. 2012 à 08:45
bonjour, Cela dépend de ce que comprennent les charges. S'il y a le chauffage de compris, en plus de l'eau chaude, froide et de l'électricité, si vous aviez des compteurs pour tout et que vous payez directement aux fournisseurs, vous ne vous en tireriez pas avec 30 euros de moyenne par mois. Si ça comprend tout ça, il vous fait un cadeau. Mais bon vous ne précisez rien, donc difficile d'apprécier.
Les factures des fournisseurs ne vous donneront rien puisqu'elles représente la conso aux compteurs pour vous et le propriétaire.
Il y a fort à parier que s'il faisait un calcul proportionnel à la surface, ce qui est courant dans les anciennes copropriétés, les 30 euros exploseraient. Donc à votre place, je ne bougerais pas. Si vous avez des désaccords, une fois un mouvement de colère passé, ça retombe, et faites en sortes d'arrondir les angles.
Ma voisine a un étudiant qui lui mettait le vélo dans la chambre, alors qu'il peut accéder au garage qui est derrière la cloison, elle s'est un peu énervée, à juste titre, (c'est un exemple). Maintenant, il sort le vélo à l'avance, et le lui met dans le couloir un quart d'heure avant de partir. Elle se demande s'il n'a pas un problème. De plus, il a un loyer "cadeau". Auparavant elle avait le frère de ce jeune, et il était tout à fait correct. Comme quoi...
Les factures des fournisseurs ne vous donneront rien puisqu'elles représente la conso aux compteurs pour vous et le propriétaire.
Il y a fort à parier que s'il faisait un calcul proportionnel à la surface, ce qui est courant dans les anciennes copropriétés, les 30 euros exploseraient. Donc à votre place, je ne bougerais pas. Si vous avez des désaccords, une fois un mouvement de colère passé, ça retombe, et faites en sortes d'arrondir les angles.
Ma voisine a un étudiant qui lui mettait le vélo dans la chambre, alors qu'il peut accéder au garage qui est derrière la cloison, elle s'est un peu énervée, à juste titre, (c'est un exemple). Maintenant, il sort le vélo à l'avance, et le lui met dans le couloir un quart d'heure avant de partir. Elle se demande s'il n'a pas un problème. De plus, il a un loyer "cadeau". Auparavant elle avait le frère de ce jeune, et il était tout à fait correct. Comme quoi...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
21 déc. 2012 à 10:38
21 déc. 2012 à 10:38
bonjour marmenard, Il semble que ce soit un meublé chez l'habitant, et là, il est toléré de ne pas avoir de compteur personnel et d'établir des charges forfaitaires.
Vous parlez de locations classiques en copropriété, mais là c'est une location chez l'habitant qui n'obéit pas forcément aux mêmes règles, il faut quand même ne pas l'oublier.
Il semble que tout soit compris, et bien, rien qu'avec le chauffage, certainement que les 30 euros sur l'année ne suffiraient pas. Donc, avec l'eau chaude l'eau froide et l'électricité....
Vous parlez de locations classiques en copropriété, mais là c'est une location chez l'habitant qui n'obéit pas forcément aux mêmes règles, il faut quand même ne pas l'oublier.
Il semble que tout soit compris, et bien, rien qu'avec le chauffage, certainement que les 30 euros sur l'année ne suffiraient pas. Donc, avec l'eau chaude l'eau froide et l'électricité....
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 282
21 déc. 2012 à 17:32
21 déc. 2012 à 17:32
JKL si vous lisez bien
67bisch dit
un meublé avec bail de 3 ans c'est rare... (vous ne pensez pas ?)
le texte de marnemard est parfaitement adapté au cas de 67bisch
mais il oublie juste de dire que si pas de compteur ou pas de relevé = pas de charge
67bisch dit
Je suis locataire d'un appartement depuis le 01/09/2011 avec un bail consenti et accepté pour une durée de 3 ans jusqu'au 01/09/2014.
un meublé avec bail de 3 ans c'est rare... (vous ne pensez pas ?)
le texte de marnemard est parfaitement adapté au cas de 67bisch
mais il oublie juste de dire que si pas de compteur ou pas de relevé = pas de charge
67bisch
Messages postés
19
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
31 janvier 2013
10 janv. 2013 à 18:49
10 janv. 2013 à 18:49
Bonjour à tous,
Je suis allé consulté le site de l'ADIL et les ai même contacté.
Je pense avoir obtenu toutes les réponses à mes questions.
Merci encore pour votre aide et vos conseils.
Cordialement,
67bisch
Je suis allé consulté le site de l'ADIL et les ai même contacté.
Je pense avoir obtenu toutes les réponses à mes questions.
Merci encore pour votre aide et vos conseils.
Cordialement,
67bisch
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2012 à 20:11
Merci pour ces infos très utiles et précises.
Comme je l'ai annoncé à bailleurx, je vais attendre de voir ce que le propriétaire va me demander et surtout quelles seront les pièces justificatives qu'il va me communiquer pour justifier le décompte de ses frais par nature de charge.
Merci encore.
Bien cordialement,
67bisch