Pas d'état des lieux à l'entrée du logement
Elandra17
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20 déc. 2012 à 17:41
Valentine78 - 26 déc. 2012 à 00:17
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A voir également:
- Pas d'état des lieux à l'entrée du logement
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Un événement a été ajouté à votre demande de logement - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour,
Le chèque de garantie est TOUJOURS encaissé. Et en l'absence d'état des lieux d'entrée, vous êtes réputé avoir reçu le logement en bon état.
Vous pouvez exiger du bailleur qu'il vous rende le trop-perçu du loyer sur le mois de septembre (jours entre prise d'effet du bail et votre entrée dans le logement).
Le chèque de garantie est TOUJOURS encaissé. Et en l'absence d'état des lieux d'entrée, vous êtes réputé avoir reçu le logement en bon état.
Vous pouvez exiger du bailleur qu'il vous rende le trop-perçu du loyer sur le mois de septembre (jours entre prise d'effet du bail et votre entrée dans le logement).
Elandra17
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24 décembre 2012
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24 déc. 2012 à 06:16
24 déc. 2012 à 06:16
Merci pour toute vos réponses.
Je lui ai envoyé une mise en demeure pour les quittances de loyer et concernant EDL, j'ai pris des photos de l'appart au cas où.
Voila et merci encore
Je lui ai envoyé une mise en demeure pour les quittances de loyer et concernant EDL, j'ai pris des photos de l'appart au cas où.
Voila et merci encore
marmenard
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Modifié par marmenard le 24/12/2012 à 09:10
Modifié par marmenard le 24/12/2012 à 09:10
Re
photos par vous inutiles
seules comptent celles datées et certifies par huissier
ou une lettre reco AR et un double gardé
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
photos par vous inutiles
seules comptent celles datées et certifies par huissier
ou une lettre reco AR et un double gardé
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
bailleurx
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25 déc. 2012 à 22:03
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entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
non pardon de vous contredire encore
y a pas de chef de l' EDL (ni le propriétaire ni le locataire)
un EDL est contradictoire c'est a dire que les 2 doivent être d'accord
et si on est pas ok on le fait faire par un huissier
à l'entée comme a la sortie
Elandra17
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20 déc. 2012 à 18:44
20 déc. 2012 à 18:44
et oui je sais, c'est mon 1er logement et j'ai tout fait de travers, ca fait 4 ans que je l'a connait je pensais pas qu'elle me ferait galérer comme ça, elle ne me donne pas mes quittances, j'ai pas accès au compteur d'eau et j'ai une fuite d'eau au plafond depuis hier soir.
je peux encore faire l'état des lieux, elle n'est pas contre mais je suis obligée de lui faire le chèque quand même ?
je peux pas faire jouer l'exception de cette présomption ?
je peux encore faire l'état des lieux, elle n'est pas contre mais je suis obligée de lui faire le chèque quand même ?
je peux pas faire jouer l'exception de cette présomption ?
bailleurx
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20 déc. 2012 à 21:26
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je peux pas faire jouer l'exception de cette présomption ?
c'est pas une présomption
c'est un droit
feloxe
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23 déc. 2012 à 09:35
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Vous dites que c'est une amie a vous qui avait l'appartement.Elle a du faire l'état des lieux de sortie,récuperez en une copie
marmenard
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Modifié par marmenard le 23/12/2012 à 09:33
Modifié par marmenard le 23/12/2012 à 09:33
Bonjour
Pas d'EDL d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le chef il vous suffit de noter les défauts et problèmes et expédier au proprio en reco AR comme tout reco gardez un double et joindre au bail ce sera votre EDL d'entrée
Au proprio de venir constater vos dires
Ces problèmes notés ne pourront vous être reprochés de votre fait à votre départ
Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pas d'EDL d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le chef il vous suffit de noter les défauts et problèmes et expédier au proprio en reco AR comme tout reco gardez un double et joindre au bail ce sera votre EDL d'entrée
Au proprio de venir constater vos dires
Ces problèmes notés ne pourront vous être reprochés de votre fait à votre départ
Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
bailleurx
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23 déc. 2012 à 09:49
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hum... ca c'est un peu tiré par les cheveux ça fait déjà 3 mois qu'elle est dans les lieux
alors qu'elle récupère l'EDL de sa copine comme preuve ok
mais si par exemple les 2 copines s'étaient arrangées sans trop en parler au propriétaire pour se faire suite dans lelogement,
à la place du propriétaire j'avoue que je serais pas trop enthousiaste non plus...
alors qu'elle récupère l'EDL de sa copine comme preuve ok
mais si par exemple les 2 copines s'étaient arrangées sans trop en parler au propriétaire pour se faire suite dans lelogement,
à la place du propriétaire j'avoue que je serais pas trop enthousiaste non plus...
marmenard
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23 déc. 2012 à 16:39
23 déc. 2012 à 16:39
Un peu tiré par les cheveux ???
Pas d'accord il fait Un EDL en double et pas de problème
Cela fait 3 mois que le locataire le réclame
et il il y aura une trace de l'état d'entrée au moment de L'EDL de sortie
Pas d'accord il fait Un EDL en double et pas de problème
Cela fait 3 mois que le locataire le réclame
et il il y aura une trace de l'état d'entrée au moment de L'EDL de sortie
bailleurx
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23 déc. 2012 à 18:17
23 déc. 2012 à 18:17
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état
r
aucune loi n'autorise le locataire a faire rétrospectivement un état des leiux (surtout 3
mois plus tard)
si le locataire n'était pas ok il n'avait qu'a exiger un EDL avant d'entre
tout au plus sous un délais de 8 jours il aurait pu envoyer un courrier recommandé listant les désordres (ou pour les appareil de chauffage des les premiers froid)
mais là 3 mois plus tard sincèrement selon moi ça tient pas la route
la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état
r
il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption : lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies, ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire.
aucune loi n'autorise le locataire a faire rétrospectivement un état des leiux (surtout 3
mois plus tard)
si le locataire n'était pas ok il n'avait qu'a exiger un EDL avant d'entre
tout au plus sous un délais de 8 jours il aurait pu envoyer un courrier recommandé listant les désordres (ou pour les appareil de chauffage des les premiers froid)
mais là 3 mois plus tard sincèrement selon moi ça tient pas la route
marmenard
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23 déc. 2012 à 20:50
23 déc. 2012 à 20:50
C'est votre avis et uniquement votre avis
le locataire réclame un EDL depuis 3 mois
n'avait qu'a exiger un EDL ? tout comme il faut qu'on ou fallait pas
ne sont pas des arguments valables pour un juge
le locataire réclame un EDL depuis 3 mois
n'avait qu'a exiger un EDL ? tout comme il faut qu'on ou fallait pas
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bailleurx
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23 déc. 2012 à 22:02
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ce n'est pas mon avis que j'ai cité c'est info droit service...
mais bon vous avez peut être raison (ou pas)
bonnes fêtes
mais bon vous avez peut être raison (ou pas)
lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire.
bonnes fêtes
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je rajoute ceci:
Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Servicepublic.fr
Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.
Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
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bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 17:58
Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 17:58
décidément vous avez tout fait a l'envers...
non seulement vous ne pouvez pas empêcher le propriétaire d'encaisser le chèque de dépôt de garantie
mais en plus ayant accepté les clefs sans état des lieux vous reconnaissez (implicitement) que les lieux étaient en très bon état à votre arrivée
d'autre part vous auriez mieux fait de ne pas signer le bail car ça aurait été considéré comme un bail verbal (donc non révisable)
et il est trop tard pour faire quoi que ce soit maintenant
quelle est la date d'effet du bail que vous avez signé et quel est la date de signature
non seulement vous ne pouvez pas empêcher le propriétaire d'encaisser le chèque de dépôt de garantie
mais en plus ayant accepté les clefs sans état des lieux vous reconnaissez (implicitement) que les lieux étaient en très bon état à votre arrivée
d'autre part vous auriez mieux fait de ne pas signer le bail car ça aurait été considéré comme un bail verbal (donc non révisable)
et il est trop tard pour faire quoi que ce soit maintenant
quelle est la date d'effet du bail que vous avez signé et quel est la date de signature