Pas d'état des lieux à l'entrée du logement

Elandra17 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 20 déc. 2012 à 17:41
 Valentine78 - 26 déc. 2012 à 00:17
Bonjour,

Voila j'ai un petit souci, j'ai souscrit mon bail le 1er septembre 2012, et la propriétaire n'avait jamais eu le temps pour faire l'état des lieux, malgré le fait que j'ai emménagé effectivement dans le logement que le 22 septembre, car l'ancienne locataire (une amie) n'a pas pu partir avant le 15 septembre.

Le 4 décembre (soit 3 mois après la signature du bail), elle est venue dans la soirée pour le faire et nous avons eu un différend concernant le chèque de garantie. J'ai signé le bail car elle m'avait certifié qu'elle ne l'encaisserait pas sauf que 3 mois plus tard madame change d'avis.

Ma question c'est : quelles sont mes options pour éviter cette encaissement en sachant que l'état des lieux n'a pas été fait à l'entrée du logement et que finalement je n'ai eu accès au logement qu'en milieux de mois ?

6 réponses

Bonjour,

Le chèque de garantie est TOUJOURS encaissé. Et en l'absence d'état des lieux d'entrée, vous êtes réputé avoir reçu le logement en bon état.
Vous pouvez exiger du bailleur qu'il vous rende le trop-perçu du loyer sur le mois de septembre (jours entre prise d'effet du bail et votre entrée dans le logement).
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Elandra17 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 1
24 déc. 2012 à 06:16
Merci pour toute vos réponses.

Je lui ai envoyé une mise en demeure pour les quittances de loyer et concernant EDL, j'ai pris des photos de l'appart au cas où.

Voila et merci encore
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 864
Modifié par marmenard le 24/12/2012 à 09:10
Re
photos par vous inutiles
seules comptent celles datées et certifies par huissier
ou une lettre reco AR et un double gardé
EDL précautions
En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,.il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne nous fachons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
25 déc. 2012 à 22:03
entrée c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie 

non pardon de vous contredire encore
y a pas de chef de l' EDL (ni le propriétaire ni le locataire)
un EDL est contradictoire c'est a dire que les 2 doivent être d'accord
et si on est pas ok on le fait faire par un huissier
à l'entée comme a la sortie
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Envoyez lui par RAR les photos que vous avez prises.
Elles feront foi devant un juge, cela m'est déjà arrivé, par contre il faut vous dépêcher de les envoyer à votre propriétaire (par mail par exemple et vous lui envoyez en même temps un courrier en RAR)
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Elandra17 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 1
20 déc. 2012 à 18:44
et oui je sais, c'est mon 1er logement et j'ai tout fait de travers, ca fait 4 ans que je l'a connait je pensais pas qu'elle me ferait galérer comme ça, elle ne me donne pas mes quittances, j'ai pas accès au compteur d'eau et j'ai une fuite d'eau au plafond depuis hier soir.

je peux encore faire l'état des lieux, elle n'est pas contre mais je suis obligée de lui faire le chèque quand même ?

je peux pas faire jouer l'exception de cette présomption ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
20 déc. 2012 à 21:26
je peux pas faire jouer l'exception de cette présomption ?

c'est pas une présomption
c'est un droit
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 941
23 déc. 2012 à 09:35
Vous dites que c'est une amie a vous qui avait l'appartement.Elle a du faire l'état des lieux de sortie,récuperez en une copie
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 864
Modifié par marmenard le 23/12/2012 à 09:33
Bonjour
Pas d'EDL d'entrée
En EDL d'entrée c'est vous le chef il vous suffit de noter les défauts et problèmes et expédier au proprio en reco AR comme tout reco gardez un double et joindre au bail ce sera votre EDL d'entrée
Au proprio de venir constater vos dires
Ces problèmes notés ne pourront vous être reprochés de votre fait à votre départ
Car c'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 déc. 2012 à 09:49
hum... ca c'est un peu tiré par les cheveux ça fait déjà 3 mois qu'elle est dans les lieux
alors qu'elle récupère l'EDL de sa copine comme preuve ok

mais si par exemple les 2 copines s'étaient arrangées sans trop en parler au propriétaire pour se faire suite dans lelogement,
à la place du propriétaire j'avoue que je serais pas trop enthousiaste non plus...
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 864
23 déc. 2012 à 16:39
Un peu tiré par les cheveux ???
Pas d'accord il fait Un EDL en double et pas de problème
Cela fait 3 mois que le locataire le réclame
et il il y aura une trace de l'état d'entrée au moment de L'EDL de sortie
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 déc. 2012 à 18:17
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

la loi dit qu'en l'absence d'état des lieux le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état
r
il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :

lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,

ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire.

aucune loi n'autorise le locataire a faire rétrospectivement un état des leiux (surtout 3
mois plus tard)
si le locataire n'était pas ok il n'avait qu'a exiger un EDL avant d'entre
tout au plus sous un délais de 8 jours il aurait pu envoyer un courrier recommandé listant les désordres (ou pour les appareil de chauffage des les premiers froid)
mais là 3 mois plus tard sincèrement selon moi ça tient pas la route
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 864
23 déc. 2012 à 20:50
C'est votre avis et uniquement votre avis
le locataire réclame un EDL depuis 3 mois
n'avait qu'a exiger un EDL ? tout comme il faut qu'on ou fallait pas
ne sont pas des arguments valables pour un juge
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 déc. 2012 à 22:02
ce n'est pas mon avis que j'ai cité c'est info droit service...
mais bon vous avez peut être raison (ou pas)
lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire
.
bonnes fêtes
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Absence d'état des lieux

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :

lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,



ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.


Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Servicepublic.fr
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 17:58
décidément vous avez tout fait a l'envers...
non seulement vous ne pouvez pas empêcher le propriétaire d'encaisser le chèque de dépôt de garantie

mais en plus ayant accepté les clefs sans état des lieux vous reconnaissez (implicitement) que les lieux étaient en très bon état à votre arrivée

d'autre part vous auriez mieux fait de ne pas signer le bail car ça aurait été considéré comme un bail verbal (donc non révisable)

et il est trop tard pour faire quoi que ce soit maintenant

quelle est la date d'effet du bail que vous avez signé et quel est la date de signature
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