procuration non valide Résolu

Question

Bonjour, 

besoin d'un avis . nous envisageons d'acheter une partie de l'ancienne ferme de mes beaux-parents.

Ma belle-mère as en sa possession une procuration de son mari faite chez un notaire il ya une vingtaine d'années . pour gérer et administrer les biens .

MOn beau-père es actuellement en maison de retraite atteint de la maladie Alzheimer . il n'est pas sous tutelle .

Il s'avère que la procuration n'était valable que pour l'exploitation de la ferme et non en cas de vente ! 

Quelles solutions avons nous ? les trois autres  enfants étant d'accord pour cette vente , cet argent aiderait a payer la maison de retraite .

merci d'avance de nous éclairer.

LA CURATÉLAIRE · Accepted Answer

Chère Madame, 

Si vos beaux-parents sont mariés votre belle-mère peut demander au juge de l'autoriser à passer seule l'acte de vente. 

Ceci ne remet pas en cause l'utilité de demander la mise en place d'une protection juridique de votre beau-père. 

Sincères salutations, 

(***Nom supprimé par la modération***)

jmp59 · Answer

Bonjour,

Situation bloquée, en effet.

Passer par une curatelle de ton beau-père au profit de ta belle-mère, ce qui est généralement de règle en cas d'Alzeimer ? Ce serait sans doute la meilleure solution, mais ça peut demander plusieurs mois (3 à 6) suivant les tribunaux. 
Renseigne-toi pour le délai au Greffe des Tutelles

pussycath · Answer

bonsoir .

 c'est bien ce qu'on craignait . persuadés d'avoir le document qu'il fallait , nous n'avons pas anticipé . Je vais appeler au greffe du tribunal .

merci . Bonne soirée

Procuration non valide

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