Réparations locatives abusives en vue d'état des lieux de sortie
Sacacha
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 déc. 2012 à 13:05
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 20 déc. 2012 à 13:05
A voir également:
- Réparations locatives abusives en vue d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Décret réparations locatives - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
2 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 09:22
Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 09:22
bonjour
je ne vais pas répondre point par point mais globalement
la question est simple
qu'y a t il d'écrit sur l'état des lieux d'entrée ?
pour l'état des tapisseries des joints des moquettes...
et qu'i a t il de noté sur l'inventaire des meubles :
le frigo les meubles la machines à laver sont notés exactement dans quel état
c'est ce qui permettra de savoir
1) si ces élément ont été donné à votre amie (ils ne figurent pas sur l'inventaire) ou au propriétaire
2) dans quel état ils était déjà notés à l'époque sur l'inventaire (idem pour l'état des lieux)... bon usagés ou mauvais état
tenant compte qu'il y a 5 ans d'usage en plus
soit c'est cassé abimé troué déchiré taché... et c'est à la charge du locataire moins vétusté)
soit c'est usagé, vieillit par le temps, ou HS mécaniquement et c'est à la charge du propriétaire (sauf petite réparation d'entretient courant qui sont a la charges du locataire, comme joint graissage des gond, replacement des petites pièces)
voir ceci
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
donc ça c'est le principe de base vous devez rendre le logement dans l'état ou vous l'avez reçu (l' état des lieux faisant foi)
il faudrait quand même bien lire le contrat de bail vu que c'est un bail meublé et que datant de 2007 il peut comporter un tas de précisions autres dont je vous invite à nous faire part pour voir si elles sont abusives ou non
si vous n'avez plus ce contrat demandez à l'agence de donner une copie de ce qu'elle a car si elle n'a rien non plus concernant ces meubles ce sera dommage pour eux (ils pourront aller à la dechéterie)
par contre si vous n'avez plus l'état des lieux alors là méfiance, ils peuvent dire que eux non plus et dans ce cas votre amie sera réputé avoir reçu les lieux en bon état (il serait donc risqué dede dire l'avoir égaré)
je ne vais pas répondre point par point mais globalement
la question est simple
qu'y a t il d'écrit sur l'état des lieux d'entrée ?
pour l'état des tapisseries des joints des moquettes...
et qu'i a t il de noté sur l'inventaire des meubles :
le frigo les meubles la machines à laver sont notés exactement dans quel état
c'est ce qui permettra de savoir
1) si ces élément ont été donné à votre amie (ils ne figurent pas sur l'inventaire) ou au propriétaire
2) dans quel état ils était déjà notés à l'époque sur l'inventaire (idem pour l'état des lieux)... bon usagés ou mauvais état
tenant compte qu'il y a 5 ans d'usage en plus
soit c'est cassé abimé troué déchiré taché... et c'est à la charge du locataire moins vétusté)
soit c'est usagé, vieillit par le temps, ou HS mécaniquement et c'est à la charge du propriétaire (sauf petite réparation d'entretient courant qui sont a la charges du locataire, comme joint graissage des gond, replacement des petites pièces)
voir ceci
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/decence-entretien-et-charges/entretien-du-logement/
donc ça c'est le principe de base vous devez rendre le logement dans l'état ou vous l'avez reçu (l' état des lieux faisant foi)
il faudrait quand même bien lire le contrat de bail vu que c'est un bail meublé et que datant de 2007 il peut comporter un tas de précisions autres dont je vous invite à nous faire part pour voir si elles sont abusives ou non
si vous n'avez plus ce contrat demandez à l'agence de donner une copie de ce qu'elle a car si elle n'a rien non plus concernant ces meubles ce sera dommage pour eux (ils pourront aller à la dechéterie)
par contre si vous n'avez plus l'état des lieux alors là méfiance, ils peuvent dire que eux non plus et dans ce cas votre amie sera réputé avoir reçu les lieux en bon état (il serait donc risqué dede dire l'avoir égaré)
Sacacha
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20 décembre 2012
20 déc. 2012 à 12:43
20 déc. 2012 à 12:43
Bonjour et merci.
Je lui demanderai ces détails.
Par contre, c'est bien un bail NON meublé.
Merci, je me dépêche d'avoir les informations!
Je lui demanderai ces détails.
Par contre, c'est bien un bail NON meublé.
Merci, je me dépêche d'avoir les informations!
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 12:50
Modifié par bailleurx le 20/12/2012 à 12:50
ok en tous cas même si non meublés il faut vérifier quels sont les équipements mentionnés à l'EDL et leur état d'origine
ce qui n'est pas noté vous pouvez en disposer comme bon vous semble, mais vous ne pouvez pas le laissez dans le logement sans accord (sauf étagères par exemple - c'est mieux que des trous)
ce qui n'est pas noté vous pouvez en disposer comme bon vous semble, mais vous ne pouvez pas le laissez dans le logement sans accord (sauf étagères par exemple - c'est mieux que des trous)
Sacacha
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20 décembre 2012
20 déc. 2012 à 12:55
20 déc. 2012 à 12:55
Ok, et si notés, comme le frigo, et cassé, elle doit le remplacer??
C'est un vieux truc qui a vraiment au moins 15 voire plus années de vie...
Merci encore!
C'est un vieux truc qui a vraiment au moins 15 voire plus années de vie...
Merci encore!
bailleurx
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20 déc. 2012 à 13:05
20 déc. 2012 à 13:05
s'il est propre, et pas abimé, que c'est juste un pb technique dû à la vétusté à mon avis faut le laisser et dire que c'est l'âge, faites noter dans l'EDL frigo vétuste (ou très vieux) HS
mais comme dit avant si dans l'EDL d'entrée il est noté frigo neuf ça pourra pas marcher
mais comme dit avant si dans l'EDL d'entrée il est noté frigo neuf ça pourra pas marcher