Une assurance fournie par une agence est elle obligatoire ?
Nico_13
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dany311 Messages postés 22647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois trouver un nouvel appartement pour travail.
Chose faite : j'ai réservé un appartement qui m'a bien plus dans une agence que je ne citerai pas. Il me faut un garant : trouvé mon père.
Dans le loyer de cet appart est compris :
- Charges ménagères (ascenseur résidence etc etc)
- Assurance fournie par l'agence
Cependant de nature méfiant mon père ne souhaite pas bénéficier de cette assurance en cas de conflit mais bien son assurance actuelle. Sommes nous obligé d'accepter de louer l'appartement avec l'assurance comprise dans le loyer ? Une agence immobilière peut elle imposer une assurance au locataire ??
Merci pour vos réponses.
Je dois trouver un nouvel appartement pour travail.
Chose faite : j'ai réservé un appartement qui m'a bien plus dans une agence que je ne citerai pas. Il me faut un garant : trouvé mon père.
Dans le loyer de cet appart est compris :
- Charges ménagères (ascenseur résidence etc etc)
- Assurance fournie par l'agence
Cependant de nature méfiant mon père ne souhaite pas bénéficier de cette assurance en cas de conflit mais bien son assurance actuelle. Sommes nous obligé d'accepter de louer l'appartement avec l'assurance comprise dans le loyer ? Une agence immobilière peut elle imposer une assurance au locataire ??
Merci pour vos réponses.
A voir également:
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- Peut on deposer un cheque dans une autre agence que la sienne - Forum chèque
- Bailey assurance - Forum Consommation
2 réponses
Bonsoir,
Même si une assurance est obligatoire, dans ce cas-ci, c'est illégal !
C'est de la vente subordonnée - code de la consommation
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD8ED3DF97F586F98597284A9B6D749E.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121219 <===
L'assurance doit être choisie par vous-même, car c'est vous qui souscrivez le contrat, il doit être à votre nom, or là il ne le sera pas.
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1349.xhtml <===
Si vous avez vraiment besoin de ce logement, il sera conseillé d'accepter, puis une fois le bail signé dénoncer l'illégalité de l'assurance.
Cordialement.
Même si une assurance est obligatoire, dans ce cas-ci, c'est illégal !
C'est de la vente subordonnée - code de la consommation
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD8ED3DF97F586F98597284A9B6D749E.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121219 <===
L'assurance doit être choisie par vous-même, car c'est vous qui souscrivez le contrat, il doit être à votre nom, or là il ne le sera pas.
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1349.xhtml <===
Si vous avez vraiment besoin de ce logement, il sera conseillé d'accepter, puis une fois le bail signé dénoncer l'illégalité de l'assurance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...