Une assurance fournie par une agence est elle obligatoire ?
Nico_13
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dany311 Messages postés 21104 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 février 2025 - 19 déc. 2012 à 23:34
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2 réponses
Bonsoir,
Même si une assurance est obligatoire, dans ce cas-ci, c'est illégal !
C'est de la vente subordonnée - code de la consommation
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD8ED3DF97F586F98597284A9B6D749E.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121219 <===
L'assurance doit être choisie par vous-même, car c'est vous qui souscrivez le contrat, il doit être à votre nom, or là il ne le sera pas.
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1349.xhtml <===
Si vous avez vraiment besoin de ce logement, il sera conseillé d'accepter, puis une fois le bail signé dénoncer l'illégalité de l'assurance.
Cordialement.
Même si une assurance est obligatoire, dans ce cas-ci, c'est illégal !
C'est de la vente subordonnée - code de la consommation
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AD8ED3DF97F586F98597284A9B6D749E.tpdjo17v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161830&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121219 <===
L'assurance doit être choisie par vous-même, car c'est vous qui souscrivez le contrat, il doit être à votre nom, or là il ne le sera pas.
===> http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1349.xhtml <===
Si vous avez vraiment besoin de ce logement, il sera conseillé d'accepter, puis une fois le bail signé dénoncer l'illégalité de l'assurance.
Cordialement.
dany311
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19 déc. 2012 à 23:34
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bonjour
tu peux choisir la compagnie que tu veux , il faut juste fournir à l'agence une attestation d'assurance le jour de la signature du bail ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent
tu peux choisir la compagnie que tu veux , il faut juste fournir à l'agence une attestation d'assurance le jour de la signature du bail ou au plus tard dans les 8 jours qui suivent