Tarifs des mutuelles évalués selon le sexe

lamicoquillette Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012 - 18 déc. 2012 à 11:48
Lauracheval Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 10:07
Bonjour, je viens de recevoir mon échéancier de mutuelle. Je paye plus cher que mon mari, pourtant nous sommes nés la même année, avons la même activité et bien sur vivons dans la même zone géographique ;)
Pourtant il me semble qu'à partir du 21 décembre 2012, les tarifs des mutuelles ne peuvent plus être évalués selon le sexe des assurés, cette pratique étant jugée discriminatoire par jugement de la cour européenne... Est-ce vrai ?
Ai-je un recours ou suis-je condamnée à changer de mutuelle ?
Merci d'avance

6 réponses

Bonjour,

C'est la stricte vérité, la Cour Européenne et la Commission de Bruxelles l'ont imposé.
Demandez à votre Mutuelle les raisons de cette différence, car il se peut que cela n'ai aucun rapport avec votre consubstantialité.

===> http://europa.eu/rapid/press-release_CJE-11-12_fr.htm?locale=FR <===

Cordialement.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
18 déc. 2012 à 12:11
Bonjour

Jusqu'à maintenant, cette différence de tarification était justifiée par la différence de "consommation" de frais de santé reconnu par la sécurité sociale entre un homme et une femme du même âge.
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lamicoquillette Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 12:19
Merci de votre réponse,
je souligne que nous avons exactement le même contrat, la même couverture sociale et la même activité, je souhaitais avoir des arguments solides avant de les contacter.
Je sais que les cotisations pour les assurances auto se sont alignées dans le sens inverse, il serait logique que ce soit dans les deux sens.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
18 déc. 2012 à 12:22
Je comprends bien.
Reste à voir quand ce sera publié au journal officiel.

C'est à partir de ce moment que les assurances appliqueront la nouvelle réglementation.
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Bonjour,

En matière de Jurisprudence et de Directive Européenne, il n'est pas nécessaire d'attendre la publication au journal officiel, la Cour Européenne des droits de l'homme reconnaît aux citoyennes et citoyens le droit de revendiquer l'applicabilité d'une directive.

Cordialement.
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lamicoquillette Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2012
18 déc. 2012 à 12:41
Merci à tous, je vais les contacter.
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Lauracheval Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012
26 déc. 2012 à 10:07
Il est vrai que les tarifs entre hommes et femmes ne doivent pas être différents ; mais, il ne faut pas oublier que les femmes ont des besoins spécifiques dont les hommes se passent (mammographie, pilules, etc.).

Moi, je n'ai pas ce problème avec ma mutuelle qui n'a jamais fait de distinctions tarifaires entre moi et mon concubin. C'est rare, mais ça existe depuis toujours.

D'ailleurs, je vous propose de le vérifier par vous-même en faisant un devis sur https://www.mutuelles-pas-cheres.org/ ; c'est celui qui m'a permise de trouver la mienne.
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