Pension alimentaire et taxe d'habitation?

Résolu
Toss22 Messages postés 1 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je paie une pension alimentaire pour ma fille majeure (20ans) étudiante. Le jugement de divorce stipule que cette pension est affectée à l'entretien et à l'éducation de ma fille. Ma fille est fiscalement à charge de mon ex épouse (stipulé également dans le CR du jugement); Ma fille vient de recevoir une taxe d'habitation pour son ancien logement loué pour son année scolaire précédente; Le bail de location avait été établi soit au nom de ma fille, soit au nom de mon ex épouse. Suis je dans l'obligation de payer la moitié de cette taxe d'habitation, tel que me l'a présenté mon ex épouse ou bien est ce déjà compris dans la pension alimentaire sachant que ma fille n'est pas fiscalement à ma charge?
Merci de votre réponse
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1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Légalement, vous n'êtes pas obligé de payer la moitié de la taxe d'habitation.
Puisque le jugement vous condamne à payer une pension alimentaire et rien d'autres, vous pouvez appliquer le jugement à la lettre, le reste est à votre bon vouloir.
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Toss22
 
je vous remercie infiniment de cette réponse claire

bonne journée
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Je vous en prie, cordialement
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