Exoneration plus-value residence secondaire
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lorenzo42!
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17 déc. 2012 à 19:29
Niok - 26 sept. 2013 à 16:32
Niok - 26 sept. 2013 à 16:32
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Valacta
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mercredi 14 novembre 2012
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 17/12/2012 à 20:46
Modifié par Valacta le 17/12/2012 à 20:46
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas diminuer le prix de cession du montant du capital de l'emprunt immobilier restant à rembourser
Le prix de cession à retenir est défini par l'article 150 VA du CGI : c'est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Les frais en question s'entendent exclusivement de ceux-ci : frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession, indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation, honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire, frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302
Non, vous ne pouvez pas diminuer le prix de cession du montant du capital de l'emprunt immobilier restant à rembourser
Le prix de cession à retenir est défini par l'article 150 VA du CGI : c'est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte, et réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession.
Les frais en question s'entendent exclusivement de ceux-ci : frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession, indemnités d'éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation, honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire, frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble.
(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/263-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-10-10-20160302
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2012 à 22:05
26 sept. 2013 à 16:32
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20830QE.htm
Si trop tard, la contestation auprès des services des impôts est toujours possible après coup.