établir un acte de notoriété 'à partir' d'un précédent acte ?

Question

Bonjour, 

Encore à solliciter les lumières du forum...

la situation : père et mère précédemment décédés (dans cet ordre) , ayant eu deux enfants, et donc là je viens de perdre mon frère, ayant vécu célibataire, sans enfant.

Lors du déces de ma mère , l'acte de notoriété dressé établit le lien et qualités héréditaires entre donc ma mère et mon frère et moi.

Je précise ceci , en premier, car impossible de mettre la main sur le Livret de Famille de ma mère , et mon frère n'en n'avait pas non plus 'par définition' (pas d'enfant et célibataire) .

Evidemment les recherches pour retrouver ce livret de famille , égaré en 1996 donc, sont infructueuses.

D'où...puisque le Code Civil prévoit que l'on établit ses qualités héréditaires "par tous moyens" , le notaire préssenti pour (me) rédiger ce nouvel acte de notoriété peut-il réutiliser ce qu'un précédent acte avait établi , avec la force déjà probante liée à cet acte ?

L'acte de noriété de 1996 établissait une mère décédée et deux enfants frères ; je reste, hélas, le dernier en vie à ce jour , est ce que la simple logique qui s'ensuit peut permettre de dresser un nouvel acte de notoriété ? avec appoint des divers actes d'état civil usuels.

J'ai reçu, ce jour , une réponse négative du FCDDV ;  bref nihil obstat désormais , enfin selon moi , pour rédiger un acte de notoriété avec la dévolution successorale adhoc. Qu'en est-il ?

domdo76 · Answer

Bonjour

Malheureusement vous ne pourrez pas avoir copie du livret de famille, mais vous pouvez demander les actes d'état civil correspond , actes de naissance, de mariage etc.... qui prouveront les liens filiaux.

Voyez avec le ou les notaires ayant effectués les successions de vos parents si le livret ne serait pas resté entre leurs mains.

Voyez les dossiers de succession de vos parents, en général la copie du livret de famille doit y etre annexé.

Normalement il n' y aura pas de problèmes

cordialement

palestrina · Answer

Bonjour,

Oui, c'est ce que j'ai fait . Par contre la mairie me concernant m'a envoyé l'acte de naissance 'normal' , et non la copie intégrale demandée (portant filiation) donc rebelote, il faut que je leur re-demande ; et la mairie (ou La Poste ?) concernant mon frère se fait attendre . En esperant recevoir , du premier coup, copie intégrale , bref patience et longueur de temps etc.. quel bon sens , en plus du talent, ce Monsieur De :)

Par contre l'acte de mariage ne mentionne que les ascendants, ce qui -de nos jours avec la puissance d'automaticité de l'informatique- pourrait etre 'modernisé' en incrémentant désormais 'en marge' (informatique !) la filiation issue de ces futurs mariages, pour constituer , en somme, un doublon du Livret de Famille. 

Enfin, hélas, non la succession de notre mère a été l'occasion de la perte du livret de famille, et sans copie annexée au dossier de succession. 

Voilà pourquoi "j'investigue" du coté de "l'usage de tout moyen de preuve" prévu par le Code Civil , et donc via un acte authentique précédent ...

merci de m'avoir répondu,
cordialement

établir un acte de notoriété 'à partir' d'un précédent acte ?

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