Donation Personne de + de 80 ans

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais savoir quel est le montant maximal que peux donner un grand parent (de 86 ans) à son enfant et à ses petits enfants (dans la limite de non imposition fixée par la nouvelle réforme fiscale 2012 du gouvernement) ? 

Les infos sont souvent contradictoires sur les forums, surtout si le donateur à + de 80 ans. 

Merci d'avance, 


Quentin

Axa Loic · Answer

quel est le montant maximal que peux donner un grand parent (de 86 ans) à son enfant et à ses petits enfants (dans la limite de non imposition)


Réponse : 

Si donation de sommes d'argent :

Donation possible de 31865 euros entre grands parents et petits enfants (par grand parent et par petit enfant) 
Pas de possibilité de cumuler 2x cet abattement car donateurs âgés de plus de 80 ans. (Art 790 g du cgi)

Imprimé Cerfa 2731.

Donation possible de 100.000 euros entre parents et enfants quel que soit l'âge du donateur (par parent et par enfants)
Idem...pas de possibilite de cumuler avec les 31865 euros de l'art 790 g du cgi

Imprimé cerfa 2731

S donation de Inès immobiliers, idem sauf que vous devez passer chez un notaire pour la rédaction de l'acte.

Cordialement

quentman · Answer

Bonsoir, 

Merci beaucoup pour vos réponses qui m'éclairent parfaitement sur la question 


Quentin

Donation Personne de + de 80 ans

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