Que savoir pour mettre en location un appartement
FIFILLE2009
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 déc. 2012 à 13:28
17 déc. 2012 à 13:28
bonjour,
Si le locataire y était déjà lorsque vous avez acheté, sont bail continue et le vendeur a dû vous le remettre ainsi que l'état des lieux.
Relisez ce bail, normalement l'augmentation du loyer appelée aussi révision du loyer doit y être portée, Ce n'est plus suivant l'indice INSEE depuis pas mal d'années déjà, mais selon l'indice IRL (indice de référence des loyers.
Vous ne pouvez augmenter qu'une fois par an à la période indiquée et selon la variation de l'indice IRL.
Vous devez lui faire payer la provision pour charges, qui est une estimation par rapport aux charges réelles de l'année précédente.
Il vous faut voir les charges que fait payer le syndic. Une part seulement concerne le locataire. cette part est appelée : "charges récupérable" (sur le locataire) ou "charges locative".
Ces charges sont très variables selon qu'il y a un chauffage collectif et eau chaude collective ou non, selon qu'il y a l'eau de la ville ou non. Et aussi selon qu'il y a un ascenseur ou non. Il y a obligatoirement l'entretien des communs (ménage) et l'électricité des communs. Parfois il peut y avoir l'entretien d'espaces verts.
Il faut penser à récupérer la taxe ordures ménagères qui figure sur l'impôt foncier.
Normalement il faut indiquer aux services fiscaux qu'on a tel locataire dans tel logement n° et adresse.
Et lors de la déclaration des revenus, il faut déclarer les loyers, et donner le nom du locataire.
C'est à peu près tout, je ne vois pas ce que j'aurais pu oublier.
Si le locataire y était déjà lorsque vous avez acheté, sont bail continue et le vendeur a dû vous le remettre ainsi que l'état des lieux.
Relisez ce bail, normalement l'augmentation du loyer appelée aussi révision du loyer doit y être portée, Ce n'est plus suivant l'indice INSEE depuis pas mal d'années déjà, mais selon l'indice IRL (indice de référence des loyers.
Vous ne pouvez augmenter qu'une fois par an à la période indiquée et selon la variation de l'indice IRL.
Vous devez lui faire payer la provision pour charges, qui est une estimation par rapport aux charges réelles de l'année précédente.
Il vous faut voir les charges que fait payer le syndic. Une part seulement concerne le locataire. cette part est appelée : "charges récupérable" (sur le locataire) ou "charges locative".
Ces charges sont très variables selon qu'il y a un chauffage collectif et eau chaude collective ou non, selon qu'il y a l'eau de la ville ou non. Et aussi selon qu'il y a un ascenseur ou non. Il y a obligatoirement l'entretien des communs (ménage) et l'électricité des communs. Parfois il peut y avoir l'entretien d'espaces verts.
Il faut penser à récupérer la taxe ordures ménagères qui figure sur l'impôt foncier.
Normalement il faut indiquer aux services fiscaux qu'on a tel locataire dans tel logement n° et adresse.
Et lors de la déclaration des revenus, il faut déclarer les loyers, et donner le nom du locataire.
C'est à peu près tout, je ne vois pas ce que j'aurais pu oublier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2012 à 09:10
Le proprio vous à remis le bail et l'état des lieux EDL
Mais et le dépôt de garantie ??? souvent par erreur appelé caution ?
Car c'est à vous qu'ion sera demandé à son départ le DG est à rendre avec une régulation finale 2 mois après le rendu de clés au maximum
Si le bail comporte augmentation et ou l'indice départ
voir https://www.pap.fr/bailleur/calcul-revision-loyer
une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.