vente d'un bien loué

Question

Bonjour,  

J'ai une grande maison , avec un appt qui à était fait dans une remise qui est en continuité de la maison. Cet appt est loué , et je voudrait mettre la maison ( toute la maison avec l'appt. de la remise ) à la vente à la fin du bail des locataires.  
Ma question : Quels sont les droits des locataires dans ce contexte là ? . 
Merci pour vos réponses 
Raymond

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,   si vous leur donnez congé pour vente en fin de bail en les prévenant au moins 6 mois à l'avance, normalement vous devez leur proposer l'achat de la partie qu'ils occupent en leur indiquant le prix.

Le problème c'est que vous voulez tout vendre d'un coup, et il se peut que la totalité ne les intéresse pas.

Je crois qu'il vous faudrait vous renseigner à l'ADIL pour ce cas particulier, et aussi auprès de votre notaire qui pourrait vous renseigner avec plus de précision.
La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.

kikifather · Answer

bjr

pas du tout jkl

il s'agit de la vente du bien en totalité, donc, les locataires n'ont aucun droit particulier

51RAY,

 vous pouvez les en informer par bienséance (on ne sait jamais s'ils voulaient acheter le tout).
D'autant plus, qu'ils devront laisser visiter vos acquéreurs. La loi les oblige à respecter 2H par jour (jours ouvrables hors jour férié et le dimanche).

Les locataires n'ont aucun droit particulier sur l'achat (pas de droit de préemption).

Par contre, vous n'êtes pas obligé d'attendre la fin du bail, vous pouvez très bien mettre en vente immédiatement avec la maison vendue libre et l'appartement loué.

Vente d'un bien loué

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