Comment dénoncer des faits vus sur des mails ?
Résolu
Utilisateur anonyme
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15 déc. 2012 à 11:14
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 déc. 2012 à 15:24
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lucini
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Modifié par lucini le 16/12/2012 à 09:27
Modifié par lucini le 16/12/2012 à 09:27
Votre amie a commis volontairement un acte délictuel violation d'une messagerie privée de son Ex en utilisant frauduleusement un mot de passe d'un tiers.
Le fait de s'introduire frauduleusement dans un système informatique sans y avoir de droits est puni par la loi
Connaitre le mot de passe ne change rien sur l'illégalité de l'acte accompli c'est une violation de la correspondance d'autrui peut importe le moyen utilisé. la connaissance du mot de passe ne constitue ni une autorisation ni un mandat, et ne supprime ni la responsabilité ni le délit.
La messagerie électronique est en droit pénal considérée au même titre que les courriers manuscrits. s'introduire dans la messagerie d'un tiers constitue une violation de la correspondance. Les informations soustraites ont été obtenues par une manoeuvre illégale.
Le principe du secret appliqué à l'origine à la correspondance écrite s'est étendu à toute correspondance émise par la voie des télécommunications telle que les emails ou SMS. Toutes les correspondances sont protégées.
L'article 226-15 du Code Pénal punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
L'article 226-18 du Code Pénal, issu de la Loi LCEN de 2004, dispose que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Votre amie a laissé des traces informatiques avec son I P c'est assez facile à identifier et à prouver.
Vous êtes aussi son complice en apportant votre coopération
Faire le Corbeau Drôle de mentalité
La victime pourra porter plainte contre l'auteur de cette dénonciation
Le fait de s'introduire frauduleusement dans un système informatique sans y avoir de droits est puni par la loi
Connaitre le mot de passe ne change rien sur l'illégalité de l'acte accompli c'est une violation de la correspondance d'autrui peut importe le moyen utilisé. la connaissance du mot de passe ne constitue ni une autorisation ni un mandat, et ne supprime ni la responsabilité ni le délit.
La messagerie électronique est en droit pénal considérée au même titre que les courriers manuscrits. s'introduire dans la messagerie d'un tiers constitue une violation de la correspondance. Les informations soustraites ont été obtenues par une manoeuvre illégale.
Le principe du secret appliqué à l'origine à la correspondance écrite s'est étendu à toute correspondance émise par la voie des télécommunications telle que les emails ou SMS. Toutes les correspondances sont protégées.
L'article 226-15 du Code Pénal punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
L'article 226-18 du Code Pénal, issu de la Loi LCEN de 2004, dispose que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Votre amie a laissé des traces informatiques avec son I P c'est assez facile à identifier et à prouver.
Vous êtes aussi son complice en apportant votre coopération
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La victime pourra porter plainte contre l'auteur de cette dénonciation
sophiag
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16 déc. 2012 à 06:15
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Bonjour
Cela dépendra des faits en question ??
Cela dépendra des faits en question ??
sophiag
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16 déc. 2012 à 13:57
16 déc. 2012 à 13:57
Et bien encore une fois, cela dépend des faits dont elle a connaissance.
Il y a des choses ou elle n'a pas à s'en mêler parce qu'il s'agit d'une interprétation personnelle et non professionnel.
La bonne démarche est d'en parler à l'avocat, mais encore la ,il faut faire attention car son nom sera cité si l'avocat est obligé d'en référé aux autorités car il y a des cas ou la confidentialité ne joue plus.
Puisque vous avez décidé de ne rien dire ici, on ne peut pas vous répondre
Il y a des choses ou elle n'a pas à s'en mêler parce qu'il s'agit d'une interprétation personnelle et non professionnel.
La bonne démarche est d'en parler à l'avocat, mais encore la ,il faut faire attention car son nom sera cité si l'avocat est obligé d'en référé aux autorités car il y a des cas ou la confidentialité ne joue plus.
Puisque vous avez décidé de ne rien dire ici, on ne peut pas vous répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enchanter le 16/12/2012 à 08:51
Cependant, elle avait le mot de passe et l'identifiant, sans les avoir piratés, si c'est cette personne qui les lui a donné, l'illégalité n'est pas établie.
L'illégalité c'est l'accord donné ou pas par le titulaire du compte et s'il a retiré son accord.
Mais comme dit Sophiag :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BACBBA2C5090618C8C977541A7ABC4D8.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121216 <===
Et comme vous le dîtes vous : l' IP établira si elle savait ou non.
16 déc. 2012 à 11:35
... ce n'était pas de manière illégale, il n'y a pas eu de piratage ou autre. Le mot de passe était connu.
"l'IP établira si elle savait ou non" ? si elle savait quoi ?
16 déc. 2012 à 11:46
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous, faire le corbeau est une drôle de mentalité. Toutefois, il ne s'agit pas de "faire le corbeau" au sens où on l'entend souvent...
Il s'agit pour mon amie, de dénoncer des agissements de son ex, agissements qui sont interdits et punissables par la loi.
Il lui est évidemment difficile de le faire de manière "identifiée".
Il n'a pas modifié ses mots de passe depuis leur séparation. Elle n'a pas eu accès à ces informations de manière illégale, non ?
Cordialement,
Bonne journée.
16 déc. 2012 à 11:56
A votre avis, c'est vous qui posez la question !
16 déc. 2012 à 12:04
donc son IP établira qu'elle recevait ses mails et par conséquent qu'elle "savait".
Mais si elle dénonce ces faits, elle peut être accusée de violation de la correspondance... comme le précise "Lucini" plus haut...
"Connaitre le mot de passe ne change rien sur l'illégalité de l'acte accompli c'est une violation de la correspondance d'autrui peut importe le moyen utilisé. la connaissance du mot de passe ne constitue ni une autorisation ni un mandat, et ne supprime ni la responsabilité ni le délit. "