Régularisation de charges CROUS
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locataire59000
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vendredi 14 décembre 2012
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14 décembre 2012
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14 déc. 2012 à 19:30
locataire59000 - 15 déc. 2012 à 18:53
locataire59000 - 15 déc. 2012 à 18:53
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par walidbouaoud le 15/12/2012 à 06:32
Modifié par walidbouaoud le 15/12/2012 à 06:32
Bonsoir,
Pour les locations meublées, le montant des charges locatives peut être fixé au réel ou selon un forfait.
Lorsque le montant est fixé au réel , le locataire verse des provisions sur charges en même temps que le paiement de son loyer et les charges sont régularisées une fois par an. Le propriétaire doit fournir les justificatifs et faire parvenir le décompte des dépenses au locataire un mois avant la régularisation.
Lorsque les charges sont forfaitaires, le bailleur détermine une somme fixe payée par le locataire et ne pourra procéder à aucune régularisation si les charges réelles sont supérieures ou inférieures à cette somme. Cette pratique est courante en location meublée car plus simple. Les parties peuvent prévoir dans le bail d'indexer ce forfait chaque année.
Dans votre situation il s'agit d'une facturation au réel si j'ai bien compris dans ce cas le bailleur doit vous fournir des justificatifs. La problématique vient du fait que votre immeuble possédait un compteur , donc aucune individualisation, ce qui peut occasionner une imprécision sur la consommation réelle. Vous pouvez toute fois écrire à la commission départementale de conciliation en cas de litige.
Cordialement
Walid Bouaoud
Pour les locations meublées, le montant des charges locatives peut être fixé au réel ou selon un forfait.
Lorsque le montant est fixé au réel , le locataire verse des provisions sur charges en même temps que le paiement de son loyer et les charges sont régularisées une fois par an. Le propriétaire doit fournir les justificatifs et faire parvenir le décompte des dépenses au locataire un mois avant la régularisation.
Lorsque les charges sont forfaitaires, le bailleur détermine une somme fixe payée par le locataire et ne pourra procéder à aucune régularisation si les charges réelles sont supérieures ou inférieures à cette somme. Cette pratique est courante en location meublée car plus simple. Les parties peuvent prévoir dans le bail d'indexer ce forfait chaque année.
Dans votre situation il s'agit d'une facturation au réel si j'ai bien compris dans ce cas le bailleur doit vous fournir des justificatifs. La problématique vient du fait que votre immeuble possédait un compteur , donc aucune individualisation, ce qui peut occasionner une imprécision sur la consommation réelle. Vous pouvez toute fois écrire à la commission départementale de conciliation en cas de litige.
Cordialement
Walid Bouaoud
15 déc. 2012 à 14:43
Je vous remercie pour votre réponse. Effectivement vous avez parfaitement cerné ma situation.
Savez-vous quel texte prévoit ceci?
D'avance, merci.
Modifié par walidbouaoud le 15/12/2012 à 16:56
Cordialement
Walid Bouaoud
15 déc. 2012 à 18:53
Bien à vous.