Régularisation de charges CROUS Résolu

Question

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'une chambre étudiante mise à ma disposition par le CROUS. Ladite chambre et meublée (exclusion de la loi du 6 juillet 1989 à l'exception de certains points). Mon bail a été conclu pour une durée de 12 mois (du 1/09/12 au 31/08/13).

Mon avis d'échéance au 01/11/2012 (reçu par mail le 22 novembre) m'informe qu'une régularisation de charges a été effectuée sur la base de la consommation des locataires de l'année précédente(74.80 euros). Cependant, aucun justificatif ne peut m'être apporté en raison de l'absence de compteurs individuels.

Mon contrat de sous-location est rédigé comme suit:

" 3.3.2. Révision de la provision pour charges récupérables

Une révision sera opérée au 1er septembre de chaque année en fonction de la variation du coût des charges mentionnées à l'article 3.1.3.

3.3.3. Une régularisation des charges sera effectuée chaque année avant le 31/10 en fonction des charges réelles."

Mon loyer doit être payé avant le 10 de chaque mois.

Ainsi,

-puis-je arguer que la régularisation de charge intervient postérieurement au 31/10?

-puis-je exiger un justificatif alors même que le CROUS m'informe qu'il est dans l'impossibilité d'en délivrer car il n'y a pas de compteurs individuels?

je sais que la somme n'est pas très élevée mais lorsqu'on est étudiant ce n'est pas négligeable.


Dans l'attente de vous lire, je vous remercie de m'avoir lu (et j'espère compris).

D'avance, merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir, 

Pour les locations meublées, le montant des charges locatives peut être fixé au réel ou selon un forfait. 

Lorsque le montant est fixé au réel , le locataire verse des provisions sur charges en même temps que le paiement de son loyer et les charges sont régularisées une fois par an. Le propriétaire doit fournir les justificatifs et faire parvenir le décompte des dépenses au locataire un mois avant la régularisation. 

Lorsque les charges sont forfaitaires, le bailleur détermine une somme fixe payée par le locataire et ne pourra procéder à aucune régularisation si les charges réelles sont supérieures ou inférieures à cette somme. Cette pratique est courante en location meublée car plus simple. Les parties peuvent prévoir dans le bail d'indexer ce forfait chaque année. 

Dans votre situation il s'agit d'une facturation au réel si j'ai bien compris dans ce cas le bailleur doit vous fournir des justificatifs. La problématique vient du fait que votre immeuble possédait un compteur , donc aucune individualisation, ce qui peut occasionner une imprécision sur la consommation réelle. Vous pouvez toute fois écrire à la commission départementale de conciliation en cas de litige. 


Cordialement 


Walid Bouaoud

Régularisation de charges CROUS

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