bail rural verbal

Question

Bonjour, 
je souhaite acquérir une fermette, le propriétaire est d'accord et un agriculteur exploite une partie des terres sous bail verbal.
Quelqu'un a-t-il déjà eu ce cas?
Comment cela s'est-il passé?

Je souhaite récupérer toutes les terres afin de les exploiter.

Merci par avance.

bern29 · Answer

Vous ètes vous même agriculteur ?

jinimillie · Answer

Oui.

bern29 · Answer

Le propriétaire perçoit il un loyer qui validerait le bail ?
Si oui, quelle est la date d'échéance du bail ?

jinimillie · Answer

A priori, le propriétaire est sous tutelle et c'est la tutelle qui touche depuis quelques années 100€/an pour 6 ha ( et non/ha) et cette année, 400€ pour la même surface.
Visiblement, personne ne connait la date d'échéance.

merci pour votre aide.

jinimillie · Answer

D'accord, le propriétaire a eu l'air de dire que comme c'était un arrangement verbal, il ne devrait pas y avoir de problèmes.

Pour mon cas, je viens de m'installer ou plutôt me déclarer car je n'ai pas assez de terre vis à vis de mon activité, (actuellement, 1 ha).
Activité déclarée au 1 er novembre.
Cette fermette serait pour moi, l'opportunité d'avoir de la terre pour me développer et aussi d'habiter sur mon lieu de production.

Qui et a quel moment de la vente, doit informer le locataire?

Merci.

Bail rural verbal

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