Bail rural verbal
jinimillie
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jinimillie Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2012 - 15 déc. 2012 à 08:00
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bern29
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14 déc. 2012 à 18:59
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Vous ètes vous même agriculteur ?
jinimillie
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Oui.
bern29
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14 déc. 2012 à 19:54
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Le propriétaire perçoit il un loyer qui validerait le bail ?
Si oui, quelle est la date d'échéance du bail ?
Si oui, quelle est la date d'échéance du bail ?
jinimillie
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14 déc. 2012 à 20:12
14 déc. 2012 à 20:12
A priori, le propriétaire est sous tutelle et c'est la tutelle qui touche depuis quelques années 100€/an pour 6 ha ( et non/ha) et cette année, 400€ pour la même surface.
Visiblement, personne ne connait la date d'échéance.
merci pour votre aide.
Visiblement, personne ne connait la date d'échéance.
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bern29
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14 déc. 2012 à 21:39
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Dans ce cas, le locataire pourra également prétendre à l'achat des terres, à moins qu'il s'agisse d'une installation (pour vous) en à t-il parlé au locataire?
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jinimillie
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15 déc. 2012 à 08:00
15 déc. 2012 à 08:00
D'accord, le propriétaire a eu l'air de dire que comme c'était un arrangement verbal, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
Pour mon cas, je viens de m'installer ou plutôt me déclarer car je n'ai pas assez de terre vis à vis de mon activité, (actuellement, 1 ha).
Activité déclarée au 1 er novembre.
Cette fermette serait pour moi, l'opportunité d'avoir de la terre pour me développer et aussi d'habiter sur mon lieu de production.
Qui et a quel moment de la vente, doit informer le locataire?
Merci.
Pour mon cas, je viens de m'installer ou plutôt me déclarer car je n'ai pas assez de terre vis à vis de mon activité, (actuellement, 1 ha).
Activité déclarée au 1 er novembre.
Cette fermette serait pour moi, l'opportunité d'avoir de la terre pour me développer et aussi d'habiter sur mon lieu de production.
Qui et a quel moment de la vente, doit informer le locataire?
Merci.
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