Loi sur la location d'un garage
tartara74
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Bonjour,
je loue un garage depuis août 2010 qui avait un loyer de 40 euros, fin décembre 2010 mon propriétaire me fait passer une lettre écrite manuellement m'indiquant qu'en raison d'augmentations des charges foncières il augmente le loyer en 2011 et le passe à 43 euros
l'année suivante je reçois une lettre en décembre 2011 m'indiquant à nouveau une hausse de deux euros, le loyer passe à 45 euros et cette année je reçois en décembre que le taux officiel de l'augmentation des loyers est de 2,15% et que l'augmentation des impôts fonciers étant importantes les loyers passent à 47,50 euros en 2013. 7,50 euros !!!en tout depuis janvier 2011.
Je n'ai pas de contrat à part cette lettre manuelle et pas indiqué de clause de révision.
A t-il le droit d'augmenter et cette augmentaion suit-elle l ICC
me conseillez vous de faire un contrat et que doit-il contenir ???
Merci pour ces renseignements
cordialement
je loue un garage depuis août 2010 qui avait un loyer de 40 euros, fin décembre 2010 mon propriétaire me fait passer une lettre écrite manuellement m'indiquant qu'en raison d'augmentations des charges foncières il augmente le loyer en 2011 et le passe à 43 euros
l'année suivante je reçois une lettre en décembre 2011 m'indiquant à nouveau une hausse de deux euros, le loyer passe à 45 euros et cette année je reçois en décembre que le taux officiel de l'augmentation des loyers est de 2,15% et que l'augmentation des impôts fonciers étant importantes les loyers passent à 47,50 euros en 2013. 7,50 euros !!!en tout depuis janvier 2011.
Je n'ai pas de contrat à part cette lettre manuelle et pas indiqué de clause de révision.
A t-il le droit d'augmenter et cette augmentaion suit-elle l ICC
me conseillez vous de faire un contrat et que doit-il contenir ???
Merci pour ces renseignements
cordialement
2 réponses
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En absence de bail écrit on ne peut réviser un loyer. Il peut y avoir éventuellement une augmentation de charges mais vous devez en avoir une justification écrite.
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Salut Tartara,
Tout d'abord pour réviser un loyer, il faut que le contrat de location stipule cette révision et ses modalités. Pour votre cas le bailleur doit se baser sur l'ICC et non sur l'indice de référence des loyers qui concerne les logements. La révision se fait annuellement à la date anniversaire de la signature du contrat ou à défaut à une date choisie par le bailleur. Dans votre situation
Pour calculer la révision
On fait Loyer x Moyenne du nouvel indice trimestriel / ancienne moyenne de l'indice trimestriel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...