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Bail commercial

jeremie55000 Messages postés 24 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je m'interroge sur le bail commercial, quels sont les conditions de reprise d'un local commercial par son propriétaire au terme du bail?
En fait si j'achète un fond de commerce aujourd'hui avec un bail commercial qui court encore sur 6 ans et au terme de ces 6 ans le propriétaire du local commercial veut récupérer son local pour X raisons : Que devient mon fond de commerce???
Bien cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568
 
Bonjour,

Lisez d'abord ceci : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
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jeremie55000
 
Merci pour ces infos, donc si je comprends bien si le proprietaire du local commercial ne veut pas reconduire le bail a son terme, il devra indemniser le locataire. Cette indemnité est elle en rapport avec le prix du fond de commerce en debut de bail?
Bien cordialement
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 568
 
Ce n'est pas précisé mais je pense que ce serait plutôt la valeur du fonds de commerce au moment où le bail s'achève ...

Cordialement,
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