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Bail commercial

jeremie55000 Messages postés 21 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2023 - 14 déc. 2012 à 14:35
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 déc. 2012 à 18:46
Bonjour,
Je m'interroge sur le bail commercial, quels sont les conditions de reprise d'un local commercial par son propriétaire au terme du bail?
En fait si j'achète un fond de commerce aujourd'hui avec un bail commercial qui court encore sur 6 ans et au terme de ces 6 ans le propriétaire du local commercial veut récupérer son local pour X raisons : Que devient mon fond de commerce???
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
14 déc. 2012 à 15:27
Bonjour,

Lisez d'abord ceci : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22854
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jeremie55000
14 déc. 2012 à 18:13
Merci pour ces infos, donc si je comprends bien si le proprietaire du local commercial ne veut pas reconduire le bail a son terme, il devra indemniser le locataire. Cette indemnité est elle en rapport avec le prix du fond de commerce en debut de bail?
Bien cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 14/12/2012 à 18:46
Ce n'est pas précisé mais je pense que ce serait plutôt la valeur du fonds de commerce au moment où le bail s'achève ...

Cordialement,
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