Droits des notaires
préconade
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la commune a préempté l'achat d'une école privé qui appartenait à une sarl composée de 10 membres dont 1 était l'école elle même.Cette dernière possède 50 parts sur 390 la vente a été réaliser en novembre 2010 mais à ce jour le notaire n'a payé personne que peut on faire
la commune a préempté l'achat d'une école privé qui appartenait à une sarl composée de 10 membres dont 1 était l'école elle même.Cette dernière possède 50 parts sur 390 la vente a été réaliser en novembre 2010 mais à ce jour le notaire n'a payé personne que peut on faire
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3 réponses
Bonjour,
Groupez-vous et adresser un courrier cosigné RAR à ce notaire et mettez-le en demeure de vous régler sous quinzaine. Si pas de nouvelles, adressez un courrier également cosigné RAR à l'ordre des notaires en expliquant votre cas. Ca devrait "bouger" !!
Groupez-vous et adresser un courrier cosigné RAR à ce notaire et mettez-le en demeure de vous régler sous quinzaine. Si pas de nouvelles, adressez un courrier également cosigné RAR à l'ordre des notaires en expliquant votre cas. Ca devrait "bouger" !!
Bonjour. Ne vous étonnez pas (le notaire n'y est pour rien) l'Etat et les collectivités publiques se classent parmi les plus mauvais payeurs de France, en ce sens non pas qu'ile ne payent pas,mais qu'il payent toujours avec beaucoup de retard (parfais des années). J'ai connu des entreprises qui ont fait faillite par suite du retard de paiement de l'Etat, malgré les intérêts moratoires.
Bonjour,
L'état est mauvais payeur c'est bien connu. Une commune ne peut pas s'autoriser cela. Elle est tenue d'honorer ses achats.
Concernant la réclamation faite par préconade je suppose que la démarche auprès du notaire relative au paiement de la vente a été faite et si le notaire est accusé c'est sans doute qu'il garde l'argent au chaud !!!
L'état est mauvais payeur c'est bien connu. Une commune ne peut pas s'autoriser cela. Elle est tenue d'honorer ses achats.
Concernant la réclamation faite par préconade je suppose que la démarche auprès du notaire relative au paiement de la vente a été faite et si le notaire est accusé c'est sans doute qu'il garde l'argent au chaud !!!
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