Logement de fonction

loulouvic62 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2012 - 13 déc. 2012 à 20:23
 loulouvic - 14 déc. 2012 à 14:55
Bonjour,

Je me permets de vous demander des réponses à mes interrogations concernant le logement de fonction dans lequel nous vivons.

Nous habitons un logement de fonction depuis fin decembre 2009. Le propriétaire (qui est l'employeur) devait faire un état des lieux (je pense par huissier) qu'il n'a jamais éffectué. Dès notre arrivée nous avons mis le logement en état. Les 2 probèmes : la chaudière + le balon d'eau chaude et la cuisine ( le proprio avait dit qu'il la changerait car il ne pouvait pas laisser cette cuisine dans cet état (très sale et mal en point). Les choses ne se faisant pas nous essayons de réparer et l'améliorer mais en vain. Finalement l'année dernière j'arrive à négocier mes heures supp en échange de la cuisine (environ 2mois d'heures supp par ans) il est ok mais ne me paiera jamais d'heure supp (je dis ok!). Le gros problème viens de la chaudière. Depuis notre arrivée la chaudière fuit (ansi que le ballon ) environ toutes les 2 heures la chaudière s'arrête nous devons la réactiver sinon plus de chauffage et d'eau chaude. Le patron fait intervenir le plombier de l'entreprise une fois ou deux par an lorsque l'on rencontre une nouvelle difficulté. Elle vient de tomber en panne à nouveau et il nous demande de payer les réparations. Nous allons quitter le logement en février (notamment à cause de ce problème), je ne suis pas d'accord pour payer ces travaux. Suis je dans l'obligation? Lorsque je vais quitter le logement peut il effectuer un état des lieux de sortie alors qu'il n'y en a pas eu à l'entrée? Le mur attenant à la chaudière est tout moisi ainsi que des murs qui supportent des radieurs qui sont percés depuis 1 an et demi (Les radiateurs vont eux par contre être changés mais les murs sont abîmés nous lui avons signalé les fuites à l'époque et il a répondu que l'on pouvait continuer comme ça ... Seulement la roue à tourné et je me demande si il ne va pas dire que c'est de notre faute le jour de notre départ.
Merci de votre réponse
Cordialement

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
14 déc. 2012 à 09:09
Les réparations sont a la charge du propriétaire et non du locataire.
OUI il peut faire un état des lieux de sortie mais ne le signez pas si vous n'êtes pas d'accord
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choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 188
14 déc. 2012 à 09:22
bonjour

s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, celui de sortie n'est pas caduque?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
14 déc. 2012 à 09:32
Bonjour choubaka,
pas d'EDL entrée = logement donné en bon etat de location...d'ou l'extrème importance que le locataire soit vigilent car si des dégradations (trous dans le murs etc... ) ne sont pas mentionnées, Le bailleur peut les noter sur EDL de sortie et le locataire n'a pas les moyens de prouver qu'elles existaient a son entrée.puisqu'elles n'apparaisent pas sur EDL entrée.
Cordialement
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choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 188
14 déc. 2012 à 09:34
je trouve ce genre de procédé assez malhonnête de la part du propriétaire.
dans tous les cas, le locataire est perdant
merci de l'info
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Bonjour,

Attention, il faut d'abord savoir si c'est un logement de fonction dans le public ou le privé.

Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
14 déc. 2012 à 09:39
Bonjour enchanter,
que le logement de fonction soit dans le domaine public ou privé et loué vide, ils sont tous les deux regis par la loi 89 et le code civil.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
14 déc. 2012 à 09:41
Bonjour choubaka,
je suis ok avec ta réponse, mais si a la sortie, le bailleur ne fait pas d'EDL de sotie et que le locataire a "détruit" l'appartement, il ne peut rien lui retenir, car l'EDL de sotie est "vierge"
cordialement
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