Carte grise au 2 nom et vente
linaro01
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13 déc. 2012 à 16:50
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 déc. 2012 à 12:04
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 14 déc. 2012 à 12:04
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linaro01
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13 déc. 2012 à 16:53
13 déc. 2012 à 16:53
Ah sinon si je fait une declaration sur l honneur comme me demande mon ex conjoin comme koi je lui dois la moitier en cas de vente apres ca il me cedera la voiture au nouveau propriaitaire qui l achetera
linaro01
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13 décembre 2012
13 déc. 2012 à 16:54
13 déc. 2012 à 16:54
seulement ces pas possible car j en acheterais une avec cet argent comment puis je faire pour eviter cela merci
domdo76
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14 déc. 2012 à 12:04
14 déc. 2012 à 12:04
Bonjour
Déjà une chose une carte grise n'est pas un titre de propriété mais juste une autorisation de circuler !
le seul propriétaire légal est celui inscrit sur la facture d'achat.
Lors de votre divorce qu'a t-il été décidé pour le véhicule ?
Déjà une chose une carte grise n'est pas un titre de propriété mais juste une autorisation de circuler !
le seul propriétaire légal est celui inscrit sur la facture d'achat.
Lors de votre divorce qu'a t-il été décidé pour le véhicule ?