état des lieux sortant
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Modifié par BmV le 14/12/2012 à 21:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 déc. 2012 à 05:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 déc. 2012 à 05:29
13 déc. 2012 à 05:29
bonjour, Les compteurs d'électricité et de gaz devaient être à votre nom, donc c'était surtout votre problème de les relever.
Il n'y a pas de loi pour tout. Un EDL doit être fait en deux exemplaires, et chacun prend un exemplaire à la fin.
Pour les trous, existent-ils, est-ce vous qui les avez fait ?? Vous auriez quand même eu intérêt à les réparer. Y en avait-il beaucoup et sur tous les murs ???
1500 euros, ça parait beaucoup même si parfois des panneaux entiers doivent être repeints.
ceci dit, allez voir l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent. Des juristes vous conseilleront gratuitement.
Il n'y a pas de loi pour tout. Un EDL doit être fait en deux exemplaires, et chacun prend un exemplaire à la fin.
Pour les trous, existent-ils, est-ce vous qui les avez fait ?? Vous auriez quand même eu intérêt à les réparer. Y en avait-il beaucoup et sur tous les murs ???
1500 euros, ça parait beaucoup même si parfois des panneaux entiers doivent être repeints.
ceci dit, allez voir l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent. Des juristes vous conseilleront gratuitement.
maylin27
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13 déc. 2012 à 05:31
13 déc. 2012 à 05:31
bonjour,
il me semble qu'elle n'avait pas le droit de garder les deux exemplaires de l'etat des lieux, mais je ne trouve pas de texte de loi sur ce sujet.
il n'y a pas de texte qui dit qu'elle n'a pas le droit..... le texte dit que l'EDL doit se faire en double exemplaire, contradictoirement et doit etre signé des deux parties (ce qui veut dire que vous etes OK avec ce qui est mentionné)
Il ne fallait pas laisser votre exemplaire et demander qu'elle vous communique par écrit l'index du compteur/ Vous l'auriez joint a l'EDL
Aujourd'hui vous avez en main un EDL "légalement" établi et signé et pas de recours possible puisque les deux exemplaires sont identiques.
Il vous reste a voir si la facture correspond bien aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée et a payer.
Cordialement
il me semble qu'elle n'avait pas le droit de garder les deux exemplaires de l'etat des lieux, mais je ne trouve pas de texte de loi sur ce sujet.
il n'y a pas de texte qui dit qu'elle n'a pas le droit..... le texte dit que l'EDL doit se faire en double exemplaire, contradictoirement et doit etre signé des deux parties (ce qui veut dire que vous etes OK avec ce qui est mentionné)
Il ne fallait pas laisser votre exemplaire et demander qu'elle vous communique par écrit l'index du compteur/ Vous l'auriez joint a l'EDL
Aujourd'hui vous avez en main un EDL "légalement" établi et signé et pas de recours possible puisque les deux exemplaires sont identiques.
Il vous reste a voir si la facture correspond bien aux dégradations mentionnées sur EDL de sortie et absentes de celui d'entrée et a payer.
Cordialement
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