Clause de non conccurence démission
indofanne
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Bonjour,
j'ai donné ma démission à mon entreprise. La clause de non concurrence indique sur mon contrat l'interdiction d'exercer mon métier sur tout le territoire français. cette clause semble abusive, mon employeur a décidé de faire jouer la clause mais de me faire signer un avenant afin d'alléger cette clause en réduisant le champ géographique.
qu'en pensez vous ? après une démission un employeur peut-il réviser le contrat comme cela l'arrange et proposer un avenant ?
j'ai donné ma démission à mon entreprise. La clause de non concurrence indique sur mon contrat l'interdiction d'exercer mon métier sur tout le territoire français. cette clause semble abusive, mon employeur a décidé de faire jouer la clause mais de me faire signer un avenant afin d'alléger cette clause en réduisant le champ géographique.
qu'en pensez vous ? après une démission un employeur peut-il réviser le contrat comme cela l'arrange et proposer un avenant ?
A voir également:
- Clause de non conccurence démission
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- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Lettre de demission lycée - Forum démission
- Demission parent d'eleve elu - Forum procédures collectives
3 réponses
Bonsoir,
si votre employeur vous propose alors que vous êtes démissionnaire de modifier
les éléments de votre CNC ,c'est probablement qu'il s'est rendu compte qu'elle
était illicite.
Effectivement l'interdiction d'exercer sur tout le territoire est souvent jugé comme
abusif au CPH surtout si vous n'exerciez que dans quelques départements.
Votre CNC avait elle bien une contrepartie financiere et était elle limitée dans le temps ?
A votre place je refuserai de signer une modification qui ne pourrait que vous
désservir et vous enlever un argument déterminant en cas de conflit si votre
employeur ne lève pas la clause.
Bon courage
si votre employeur vous propose alors que vous êtes démissionnaire de modifier
les éléments de votre CNC ,c'est probablement qu'il s'est rendu compte qu'elle
était illicite.
Effectivement l'interdiction d'exercer sur tout le territoire est souvent jugé comme
abusif au CPH surtout si vous n'exerciez que dans quelques départements.
Votre CNC avait elle bien une contrepartie financiere et était elle limitée dans le temps ?
A votre place je refuserai de signer une modification qui ne pourrait que vous
désservir et vous enlever un argument déterminant en cas de conflit si votre
employeur ne lève pas la clause.
Bon courage
bonjour,
merci de votre réponse la clause prévoit en effet une contrepartie financière égale à 30% du dernier salaire, mais sans précision de durée donc est-ce une seule fois ? ou pendant la durée de l'interdiction soit 2 ans ?
merci de votre réponse la clause prévoit en effet une contrepartie financière égale à 30% du dernier salaire, mais sans précision de durée donc est-ce une seule fois ? ou pendant la durée de l'interdiction soit 2 ans ?
Bonjour,
l'indemnité de non concurrence peut être versée en une seule fois à la fin de votre
contrat ou alors par versements périodiques pendant les 2 ans de l'interdiction C'està négocier avec votre employeur si vous le pouvez.
Les 30% sont dans l'acceptable.Tout le territoire national ? vous seul pouvez juger
si c'est vraiment nécessaire à la protection des intérêts de votre entreprise.
cordialement
l'indemnité de non concurrence peut être versée en une seule fois à la fin de votre
contrat ou alors par versements périodiques pendant les 2 ans de l'interdiction C'està négocier avec votre employeur si vous le pouvez.
Les 30% sont dans l'acceptable.Tout le territoire national ? vous seul pouvez juger
si c'est vraiment nécessaire à la protection des intérêts de votre entreprise.
cordialement
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