Qualifier l objet du dépôt de plainte auprès du procureur

Bibikabaya Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 11 déc. 2012 à 23:58
 Assoc27 - 13 déc. 2012 à 14:58
Bonjour,
J ai solde une dette qui date de 1997 et qui a fait l objet d un plan. Cette dette est soldée depuis août 2008, avec intérêts. Je reçois un document d huissier me disant que j ai 2800 euros à payer car des intérêts débiteurs ont été calculés sur le montant initial d la dette quoi était de 927 euros de 1997 à ce jour. J estime que cela s'apparente à de l escroquerie. Comment l exprimer dans le dépôt d' une plainte ?
A voir également:

1 réponse

"Escroquerie" ...bien sûr !

Mais vous risqurez peut être quelques problèmes avec cette qualification !...

Penchez vous plus simplement suer la prescription quinquennale des interêts
et sur la légalité de la relance.
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