Vente d'un bien habité
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Libeurty
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Bonsoir,
Je sais qu'il est possible de mettre en vente une location habitée à condition qu'il y ait un motif légitime comme "le propriétaire veut y habiter".
Cependant, si ce dernier a déjà un logement et qu'il n'y a pas d'autres raisons valable (comme la mauvaise foi), a t-il le droit ?
cordialement.
Je sais qu'il est possible de mettre en vente une location habitée à condition qu'il y ait un motif légitime comme "le propriétaire veut y habiter".
Cependant, si ce dernier a déjà un logement et qu'il n'y a pas d'autres raisons valable (comme la mauvaise foi), a t-il le droit ?
cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Je sais qu'il est possible de mettre en vente une location habitée à condition qu'il y ait un motif légitime comme "le propriétaire veut y habiter".
cela vous arrive de relire ???? Si il veut vendre c'est pas pour habiter ....
Le propriétaire peut parfaitement vendre un bien occupé par le locataire.
cordialement
Je sais qu'il est possible de mettre en vente une location habitée à condition qu'il y ait un motif légitime comme "le propriétaire veut y habiter".
cela vous arrive de relire ???? Si il veut vendre c'est pas pour habiter ....
Le propriétaire peut parfaitement vendre un bien occupé par le locataire.
cordialement
Bonjour
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
1) le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
2) le propriétaire veut vendre son logement,
3) le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
1) le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
2) le propriétaire veut vendre son logement,
3) le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
La loi n'ayant pas donné de définition de ce qu'il faut entendre par "légitime et sérieux", il appartient au juge de décider si le motif invoqué par le propriétaire entre dans cette définition. En règle générale, les troubles de voisinage, les retards répétés du paiement du loyer constituent des motifs légitimes et sérieux de non-reconduction du bail.
Daccord. Car si vous lisez mon topic a propos de la CAF, comme elle ne comprendpas vraiment et comme ça l'agace elle m'a menacée de me chasser . De plus comme elle sait que j'ai eu du mal à trouver un appartement elle se sent tres forte et joue de ça alors qu'elle a tout faux. Pour finir elle est tres intrusive et jai des soucis de ventilation qu'elle n'a toujours pqs réglé. J'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure et je suis calme .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'il y a t-il comme motif "légitime" ?