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Lettre recommandée de mise en demeure de payer non signée

Résolu
supranimbus Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2016 - 11 déc. 2012 à 17:57
 Gegers - 30 juin 2015 à 00:28
Bonjour à tous ,

et merci d'avance pour vos réponses
je viens d'expédier une lettre de mise en demeure de payer à mon locataire par LRAR et j'ai omis de la signer.

ma question:

Est ce qu'une lettre recommandée (non manuscrite) non signée perd toute valeur juridique?

et de ce fait dois-je la ré- expédier signée une nouvelle fois?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 515
11 déc. 2012 à 18:17
Bonsoir,

Sans signature, votre lettre ne sera pas prise en compte.

Adressez une lettre en R.A.R valant mise en demeure sous X jours à compter du jour/mois/année etc., sans oublier de mettre le numéro (complet) de l'Avis de Réception, en haut et à gauche sous vos coordonnées, et de signer (conserver une copie de la lettre).

Cordialement.
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Gegers
30 juin 2015 à 00:28
Bonsoir même si les coordonnées sont indiquée sur la lettre? Esque c vraiment une obligation de signer la lettre de mise en demeure? Merci
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