Lettre recommandée de mise en demeure de payer non signée
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supranimbus
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Gegers -
Gegers -
Bonjour à tous ,
et merci d'avance pour vos réponses
je viens d'expédier une lettre de mise en demeure de payer à mon locataire par LRAR et j'ai omis de la signer.
ma question:
Est ce qu'une lettre recommandée (non manuscrite) non signée perd toute valeur juridique?
et de ce fait dois-je la ré- expédier signée une nouvelle fois?
et merci d'avance pour vos réponses
je viens d'expédier une lettre de mise en demeure de payer à mon locataire par LRAR et j'ai omis de la signer.
ma question:
Est ce qu'une lettre recommandée (non manuscrite) non signée perd toute valeur juridique?
et de ce fait dois-je la ré- expédier signée une nouvelle fois?
A voir également:
- Mise en demeure non signée
- Mise en demeure - Guide
- Mise en forme lettre - Guide
- Lettre mise en demeure travaux non effectués - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
Sans signature, votre lettre ne sera pas prise en compte.
Adressez une lettre en R.A.R valant mise en demeure sous X jours à compter du jour/mois/année etc., sans oublier de mettre le numéro (complet) de l'Avis de Réception, en haut et à gauche sous vos coordonnées, et de signer (conserver une copie de la lettre).
Cordialement.
Sans signature, votre lettre ne sera pas prise en compte.
Adressez une lettre en R.A.R valant mise en demeure sous X jours à compter du jour/mois/année etc., sans oublier de mettre le numéro (complet) de l'Avis de Réception, en haut et à gauche sous vos coordonnées, et de signer (conserver une copie de la lettre).
Cordialement.
Gegers
Bonsoir même si les coordonnées sont indiquée sur la lettre? Esque c vraiment une obligation de signer la lettre de mise en demeure? Merci
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