Lettre recommandée de mise en demeure de payer non signée
Résolu
supranimbus
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Gegers -
Gegers -
Bonjour à tous ,
et merci d'avance pour vos réponses
je viens d'expédier une lettre de mise en demeure de payer à mon locataire par LRAR et j'ai omis de la signer.
ma question:
Est ce qu'une lettre recommandée (non manuscrite) non signée perd toute valeur juridique?
et de ce fait dois-je la ré- expédier signée une nouvelle fois?
et merci d'avance pour vos réponses
je viens d'expédier une lettre de mise en demeure de payer à mon locataire par LRAR et j'ai omis de la signer.
ma question:
Est ce qu'une lettre recommandée (non manuscrite) non signée perd toute valeur juridique?
et de ce fait dois-je la ré- expédier signée une nouvelle fois?
2 réponses
-
Bonsoir,
Sans signature, votre lettre ne sera pas prise en compte.
Adressez une lettre en R.A.R valant mise en demeure sous X jours à compter du jour/mois/année etc., sans oublier de mettre le numéro (complet) de l'Avis de Réception, en haut et à gauche sous vos coordonnées, et de signer (conserver une copie de la lettre).
Cordialement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...