Lettre information preemption

defsan Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 25 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2019 - 11 déc. 2012 à 15:40
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 déc. 2012 à 17:43
Bonjour, serait-il possible d'avoir un modèle de lettre pour demander à la mairie si ma maison peut faire l'objet d'un DPU (droit de préemption urbain)
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1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
11 déc. 2012 à 17:43
Bonjouor

tout est là-dedans

https://www.service-public.fr
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