Lettre information preemption

defsan Messages postés 9 Statut Membre -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 11 déc. 2012 à 17:43

Bonjour, serait-il possible d'avoir un modèle de lettre pour demander à la mairie si ma maison peut faire l'objet d'un DPU (droit de préemption urbain)

A voir également:

Lettre information preemption
Exemple lettre information travaux - Guide
Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Lettre de candidature - Guide
Lettre de témoignage - Guide
Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine

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Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796

Bonjouor

tout est là-dedans

https://www.service-public.fr
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