récupération d'une franchise

Question

Bonjour, 

Je vais aborder mon problème chronologiquement :
1) un ami a subi un dégât des eaux, consécutivement à une réparation mal faite.
2) son expert et celui de la partie adverse, ainsi que la partie adverse ont signé un accord tripartite, avec à la base  une indemnisation de 3000€ (montant arrondi) .
3) à la section "sinistre" de cet assureur, ils se sont aperçu que le "dégât des eaux" n'était pas inclus dans la police d'assurance, pas exclus non plus d'ailleurs, donc un recours a été fait contre le causeur de troubles.
4) l'assurance adverse a payé 2600€, reversés immédiatement à mon ami. Le solde : 400€ correspond au montant de la franchise dûe par l'entreprise. Or, celle-ci refuse de la payer. Donc, les travaux de changement du sol -qui étaient indispensables- ont été faits, mais non couverts entièrement par les 2600€.
L'assureur (G) de mon ami lui a envoyé une lettre en courrier simple : aucune réponse. S'en est suivi un courrier en recommandé, toujours pas de réponse. L'assureur (G) nous a écrit que la procédure s'arrêterait ici. Donc, si l'entreprise fautive ne paie pas, ce sera à mon ami de régler, de sa poche (alors qu'il perçoit le minimum vieillesse) le solde.

Est-ce normal ?
Son assureur (G) ne doit-il pas lui payer le solde afin de répondre à son engagement pris lors de sa signature de l'accord tripartite ?
Y a t-il un recours envisageable ? si oui, comment le mettre en oeuvre ? 

Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Lucie.

aie mac · Answer

bonjour  

Son assureur (G) ne doit-il pas lui payer le solde afin de répondre à son engagement pris lors de sa signature de l'accord tripartite ?   
non.  
l'assureur intervient au titre de son contrat garantissant la RC.  
cette garantie comprend une franchise qui est effectivement opposable.  
je corrige la réponse ci-dessus (qui vaut pour l'assureur de l'entreprise).
l'assureur de votre ami, tout autant que celui de l'entreprise en cause, intervient au titre d'un contrat qui, si j'ai bien lu, ne garantit pas l'évènement occasionnant les dommages.
si pas de garantie, alors pas d'indemnisation possible.
si une garantie existait, l'assureur aurait pu indemniser directement et serait bénéficiaire de l'action récursoire comme subrogé dans les droits de votre ami.

compte tenu de vos dires, on peut penser qu'il s'agit d'une infiltration via un bachâge défectueux (dans ce cas, la garantie "infiltration par toiture nepeut être mise en eju puisque pas de toiture...)

Y a t-il un recours envisageable ? si oui, comment le mettre en oeuvre ? 
oui.  
injonction de payer et TP et/ou acte d'huissier auprès de l'entreprise en cause, signataire du PV.

Lucie51 · Answer

bonjour,

merci pour vos précisions.
concernant le recours via un tribunal de proximité (TP), est-ce à notre ami ou à son assurance de faire l'injonction de payer ?

aie mac · Answer

à lui.

mais voir précisemment son contrat pour l'intervention de son assureur.

Récupération d'une franchise

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters