Demande de pièces justificatives
ninette262
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Enchanter - 11 déc. 2012 à 10:12
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1 réponse
Bonjour,
Ils n'ont pas les autorisations juridiques nécessaires pour contrôler la pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Mais, vous avez payer par le système de Crédit à la consommation : Paypal, ne me dites pas non, si, car il y a une subtilité juridique avec Paypal.
Quasiment personne ne lit les Conditions générale de la société de crédit Paypal.
Pour l'Union Européenne, Paypal est sous le statut de société de finances du Grand-Duché de Luxembourg et grand paradis fiscal. Paypal est la propriété de Ebay.
Article 2 page 8 au format PDF,
===> http://www.pwc.lu/en_LU/lu/banking/docs/pwc-banking-050493-fr.pdf <===
La subtilité tient sur un jeu d'écriture. Vous déposez 50 euros, non pas sur votre compte Paypal, mais sur le compte de Paypal, sur le leur, et eux vous font un crédit de 50 euros Paypal qu'ils versent sur votre compte.
--- Conditions d'utilisation du Service PayPal ---
« 1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 »
A lire :
===> https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR <===
Étant donné que c'est un crédit, à ce moment, Paypal peut vous demander ces pièces justificatives. Tati non puisqu'ils ont été payés, ils ont reçu le paiement donc accepté la transaction, le contrat.
Si c'est Tati qui vous demande cela, demandez leurs sur quels articles de droits ils revendiquent cette demande.
Pour une numérisation d'une pièce d'identité, moi, je refuserais, mais ce n'est que moi, car en format PDF, elle circule très vite sur Internet.
Cordialement.
Ils n'ont pas les autorisations juridiques nécessaires pour contrôler la pièce d'identité et un justificatif de domicile.
Mais, vous avez payer par le système de Crédit à la consommation : Paypal, ne me dites pas non, si, car il y a une subtilité juridique avec Paypal.
Quasiment personne ne lit les Conditions générale de la société de crédit Paypal.
Pour l'Union Européenne, Paypal est sous le statut de société de finances du Grand-Duché de Luxembourg et grand paradis fiscal. Paypal est la propriété de Ebay.
Article 2 page 8 au format PDF,
===> http://www.pwc.lu/en_LU/lu/banking/docs/pwc-banking-050493-fr.pdf <===
La subtilité tient sur un jeu d'écriture. Vous déposez 50 euros, non pas sur votre compte Paypal, mais sur le compte de Paypal, sur le leur, et eux vous font un crédit de 50 euros Paypal qu'ils versent sur votre compte.
--- Conditions d'utilisation du Service PayPal ---
« 1.1 PayPal est uniquement un fournisseur de services de paiement. PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg, est dûment agréée en tant qu'établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 »
A lire :
===> https://cms.paypal.com/fr/cgi-bin/marketingweb?cmd=_render-content&content_ID=ua/Legal_Hub_full&locale.x=fr_FR <===
Étant donné que c'est un crédit, à ce moment, Paypal peut vous demander ces pièces justificatives. Tati non puisqu'ils ont été payés, ils ont reçu le paiement donc accepté la transaction, le contrat.
Si c'est Tati qui vous demande cela, demandez leurs sur quels articles de droits ils revendiquent cette demande.
Pour une numérisation d'une pièce d'identité, moi, je refuserais, mais ce n'est que moi, car en format PDF, elle circule très vite sur Internet.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...