Resiliation bail
louloute1312
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite résilier mon bail avec un préavis d'un mois car mon conjoint vient de perdre son emploi,J'ai fais un courrier en AR mais qu'elles sont les pièces justificative a fournir, car je pense qu'une simple lettre ne suffit pas????
je souhaite résilier mon bail avec un préavis d'un mois car mon conjoint vient de perdre son emploi,J'ai fais un courrier en AR mais qu'elles sont les pièces justificative a fournir, car je pense qu'une simple lettre ne suffit pas????
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2 réponses
bonjour,
le motif doit etre mentionné sur le courrier Attention la perte d'emploi doit etre effectife
Pour un licenciement : copie du courrier notifiant le licenciement.
fin de cdd : attestation de non renouvellement ou acceptation ARE à pole emploi
rupture conventionnelle : Attestation d'acceptation définitive.
cordialement
le motif doit etre mentionné sur le courrier Attention la perte d'emploi doit etre effectife
Pour un licenciement : copie du courrier notifiant le licenciement.
fin de cdd : attestation de non renouvellement ou acceptation ARE à pole emploi
rupture conventionnelle : Attestation d'acceptation définitive.
cordialement
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