Resiliation bail
louloute1312
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite résilier mon bail avec un préavis d'un mois car mon conjoint vient de perdre son emploi,J'ai fais un courrier en AR mais qu'elles sont les pièces justificative a fournir, car je pense qu'une simple lettre ne suffit pas????
je souhaite résilier mon bail avec un préavis d'un mois car mon conjoint vient de perdre son emploi,J'ai fais un courrier en AR mais qu'elles sont les pièces justificative a fournir, car je pense qu'une simple lettre ne suffit pas????
2 réponses
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bonjour,
le motif doit etre mentionné sur le courrier Attention la perte d'emploi doit etre effectife
Pour un licenciement : copie du courrier notifiant le licenciement.
fin de cdd : attestation de non renouvellement ou acceptation ARE à pole emploi
rupture conventionnelle : Attestation d'acceptation définitive.
cordialement
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Bonjour - la résiliation doit se faire systématiquement avec un courrier recommandé avec A.R. - la durée de préavis est théoriquement de 3 mois mais le fait que votre conjoint ait perdu son emploi peut jouer, à condition de fournir les pièces justificatives (lettre de licenciement) cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...