Je n'apprends pas le droit; mon affaire est compliquée!
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petit'souris
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Bonjour,
A Nemrod ,
Non, hélas! Je n'apprends pas le Droit; par contre, mon affaire est très compliquée, du fait d'un adversaire particulièrement procédurier et malveillant à mon égard!
C'est pourquoi je demande: si cet adversaire se pourvoyait en cassation, EST-CE QUE SEUL L'ARRÊT d'APPEL,( appel qui a été interjeté sur une ordonnance de référé de remise en état d'un bien immobilier), après une 1ère ordonnance de référé sur laquelle il n'avaitt pas fait appel et dont la base légale était l'article 809 du CPC, donc, est-ce que SEUL L'ARRÊT de la Cour d'appel serait examiné, en cassation, ou, est-ce que les deux ordonnances de référé qui le précédaient seraient aussi examinées et, éventuellement cassées? ( même la 1ère qui n'avait pas fait l'objet d'un appel et, qui, apparemment ne comporte pas de vices de forme!?)
Merci infiniment de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
A Nemrod ,
Non, hélas! Je n'apprends pas le Droit; par contre, mon affaire est très compliquée, du fait d'un adversaire particulièrement procédurier et malveillant à mon égard!
C'est pourquoi je demande: si cet adversaire se pourvoyait en cassation, EST-CE QUE SEUL L'ARRÊT d'APPEL,( appel qui a été interjeté sur une ordonnance de référé de remise en état d'un bien immobilier), après une 1ère ordonnance de référé sur laquelle il n'avaitt pas fait appel et dont la base légale était l'article 809 du CPC, donc, est-ce que SEUL L'ARRÊT de la Cour d'appel serait examiné, en cassation, ou, est-ce que les deux ordonnances de référé qui le précédaient seraient aussi examinées et, éventuellement cassées? ( même la 1ère qui n'avait pas fait l'objet d'un appel et, qui, apparemment ne comporte pas de vices de forme!?)
Merci infiniment de bien vouloir me répondre
Petit'souris.
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Merci de rester sur la même discussion ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5952104-dans-un-pourvoi-en-cassation-seul-l-arret-d-appel-est-il-concer
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