Je n'apprends pas le droit; mon affaire est compliquée!

Fermé
petit'souris Messages postés 26 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 10 déc. 2012 à 15:37
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 10 déc. 2012 à 16:23
Bonjour,
A Nemrod ,
Non, hélas! Je n'apprends pas le Droit; par contre, mon affaire est très compliquée, du fait d'un adversaire particulièrement procédurier et malveillant à mon égard!
C'est pourquoi je demande: si cet adversaire se pourvoyait en cassation, EST-CE QUE SEUL L'ARRÊT d'APPEL,( appel qui a été interjeté sur une ordonnance de référé de remise en état d'un bien immobilier), après une 1ère ordonnance de référé sur laquelle il n'avaitt pas fait appel et dont la base légale était l'article 809 du CPC, donc, est-ce que SEUL L'ARRÊT de la Cour d'appel serait examiné, en cassation, ou, est-ce que les deux ordonnances de référé qui le précédaient seraient aussi examinées et, éventuellement cassées? ( même la 1ère qui n'avait pas fait l'objet d'un appel et, qui, apparemment ne comporte pas de vices de forme!?)
Merci infiniment de bien vouloir me répondre
Petit'souris.

1 réponse

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 732
10 déc. 2012 à 16:23
Bonjour,

Merci de rester sur la même discussion ici :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5952104-dans-un-pourvoi-en-cassation-seul-l-arret-d-appel-est-il-concer

en cliquant sur le bouton bleu en bas "répondre au sujet"
0