Taxe d'habitation
saypete
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2012
-
10 déc. 2012 à 07:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 déc. 2012 à 07:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 déc. 2012 à 07:37
A voir également:
- Taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 10/12/2012 à 07:28
Modifié par maylin27 le 10/12/2012 à 07:28
Bonjour,
vous payer la TH pour l'habitation que vous occupez au 1er janvier. Si vous quittez l'appartement A le 15/12 avec une fin de préavis au 10/01 pour unappartement b que vous occupez au 16/12 vous paierez la TH pour l'appartement b pas pour le A;
si au 1er janvier vous etes a l'etranger et que vous avez un EDL de sortie mentionnant que vous avez rendu les clés, pas de TH sur l'appartement que vous avez quitté meme si la fin du préavis est en 2013. Vous n'etes plus occupant en titre..
Le bailleur n'a pas a vous demander de payer 2013.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous payer la TH pour l'habitation que vous occupez au 1er janvier. Si vous quittez l'appartement A le 15/12 avec une fin de préavis au 10/01 pour unappartement b que vous occupez au 16/12 vous paierez la TH pour l'appartement b pas pour le A;
si au 1er janvier vous etes a l'etranger et que vous avez un EDL de sortie mentionnant que vous avez rendu les clés, pas de TH sur l'appartement que vous avez quitté meme si la fin du préavis est en 2013. Vous n'etes plus occupant en titre..
Le bailleur n'a pas a vous demander de payer 2013.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 782
10 déc. 2012 à 07:32
10 déc. 2012 à 07:32
Bonjour,
Le propriétaire n'a rien à exiger du locataire au 1er janvier puisque c'est au nom de celui-ci que sera établi l'avis d'imposition de la taxe d'habitation.
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
Le propriétaire n'a rien à exiger du locataire au 1er janvier puisque c'est au nom de celui-ci que sera établi l'avis d'imposition de la taxe d'habitation.
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
10 déc. 2012 à 07:37
10 déc. 2012 à 07:37
bonjour,
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
le locataire n'a pas a faire de demande d'exonération,puisqu'il ne sera pas imposable sur l'appartement quitté car au moment de sa déclaration sur les revenus, il mentionnera son adresse au 1er janvier, qui ne sera pas celle de l'appartement en question.
Cordialement
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
le locataire n'a pas a faire de demande d'exonération,puisqu'il ne sera pas imposable sur l'appartement quitté car au moment de sa déclaration sur les revenus, il mentionnera son adresse au 1er janvier, qui ne sera pas celle de l'appartement en question.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...