Taxe d'habitation
saypete
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Si un préavis de locaction se termine le 5 - 2013janvier et l'ancien locataire voyage pour une mission d'expatriation à l'étranger pour une dureée de 3 ans, doit-il payer la taxe d'habitation puisqu'il est là au 1er Janvier ?
Sinon,
Il peut ne plus occuper la location au 1er Janvier, mais payer sa locaction au 5 Janvier comme due, est-ce que le propriétaire a le droit de lui exiger le payement de la taxe pour l'année 2013 ?
Merci
Si un préavis de locaction se termine le 5 - 2013janvier et l'ancien locataire voyage pour une mission d'expatriation à l'étranger pour une dureée de 3 ans, doit-il payer la taxe d'habitation puisqu'il est là au 1er Janvier ?
Sinon,
Il peut ne plus occuper la location au 1er Janvier, mais payer sa locaction au 5 Janvier comme due, est-ce que le propriétaire a le droit de lui exiger le payement de la taxe pour l'année 2013 ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
vous payer la TH pour l'habitation que vous occupez au 1er janvier. Si vous quittez l'appartement A le 15/12 avec une fin de préavis au 10/01 pour unappartement b que vous occupez au 16/12 vous paierez la TH pour l'appartement b pas pour le A;
si au 1er janvier vous etes a l'etranger et que vous avez un EDL de sortie mentionnant que vous avez rendu les clés, pas de TH sur l'appartement que vous avez quitté meme si la fin du préavis est en 2013. Vous n'etes plus occupant en titre..
Le bailleur n'a pas a vous demander de payer 2013.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous payer la TH pour l'habitation que vous occupez au 1er janvier. Si vous quittez l'appartement A le 15/12 avec une fin de préavis au 10/01 pour unappartement b que vous occupez au 16/12 vous paierez la TH pour l'appartement b pas pour le A;
si au 1er janvier vous etes a l'etranger et que vous avez un EDL de sortie mentionnant que vous avez rendu les clés, pas de TH sur l'appartement que vous avez quitté meme si la fin du préavis est en 2013. Vous n'etes plus occupant en titre..
Le bailleur n'a pas a vous demander de payer 2013.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Le propriétaire n'a rien à exiger du locataire au 1er janvier puisque c'est au nom de celui-ci que sera établi l'avis d'imposition de la taxe d'habitation.
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
Le propriétaire n'a rien à exiger du locataire au 1er janvier puisque c'est au nom de celui-ci que sera établi l'avis d'imposition de la taxe d'habitation.
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
bonjour,
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
le locataire n'a pas a faire de demande d'exonération,puisqu'il ne sera pas imposable sur l'appartement quitté car au moment de sa déclaration sur les revenus, il mentionnera son adresse au 1er janvier, qui ne sera pas celle de l'appartement en question.
Cordialement
Ce sera donc au locataire de demander l'exonération de cette taxe s'il a débarrassé les lieux avant le 1er janvier.
le locataire n'a pas a faire de demande d'exonération,puisqu'il ne sera pas imposable sur l'appartement quitté car au moment de sa déclaration sur les revenus, il mentionnera son adresse au 1er janvier, qui ne sera pas celle de l'appartement en question.
Cordialement
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