Entretien des haies de jardin.
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caat1
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il s'agit d'un sujet classique concernant la taille des haies du jardin. Pourriez vous me produire les références des textes légaux mentionnant à qui incombent le coût de l'entretien de cette taille lors du départ du locataire?.
Merci.
Il s'agit d'un sujet classique concernant la taille des haies du jardin. Pourriez vous me produire les références des textes légaux mentionnant à qui incombent le coût de l'entretien de cette taille lors du départ du locataire?.
Merci.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Le locataire doit faire l'entretien des haies et les restituer a son départ dans l'état ou elles étaient en entrant il doit les entretenir durant toute la durée de sa location :
Si les haies étaient taillées et mentionnées sur EDL d'entrée et mentionnées pas taillées sur EDL de sortie, vous pouvez faire appel a une entreprise pour les faire tailler et déduire le montant sur le DG sur justificatif -facture)
Extrait du décret 87 - charges recupérables sur le locataire
. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;-
les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillage
je vous joins l'intégralité du décret.
http://www.google.fr/...
Cordialement
Le locataire doit faire l'entretien des haies et les restituer a son départ dans l'état ou elles étaient en entrant il doit les entretenir durant toute la durée de sa location :
Si les haies étaient taillées et mentionnées sur EDL d'entrée et mentionnées pas taillées sur EDL de sortie, vous pouvez faire appel a une entreprise pour les faire tailler et déduire le montant sur le DG sur justificatif -facture)
Extrait du décret 87 - charges recupérables sur le locataire
. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes) ;-
les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillage
je vous joins l'intégralité du décret.
http://www.google.fr/...
Cordialement
caat1
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Merci encore pour votre intervention. Je vais prendre connaissance de votre envoi.
Bjr,
qu'est il précisé dans le bail à ce sujet ?
l'entretien est à la charge du locataire, sauf si condition autre stipulé au bail.
voire art.annexe : [url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2012-12-09/]ici[/url]
qu'est il précisé dans le bail à ce sujet ?
l'entretien est à la charge du locataire, sauf si condition autre stipulé au bail.
voire art.annexe : [url=https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/2012-12-09/]ici[/url]
Bonjour,
Voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO016-Liste-des-reparations.html
Jardins privatifs
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins, piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Mais si le locataire est parti je ne vois pas à qui ça incomberait si ce n'est pas au propriétaire.
Voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/LO016-Liste-des-reparations.html
Jardins privatifs
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins, piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
Mais si le locataire est parti je ne vois pas à qui ça incomberait si ce n'est pas au propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...