Taxe ou charge non réclamée en temps et en heure
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COUQUINOU
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dimanche 9 décembre 2012
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9 déc. 2012 à 13:55
COUQUINOU Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 9 déc. 2012 à 17:50
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Valenchantée
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7 novembre 2022
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9 déc. 2012 à 14:10
9 déc. 2012 à 14:10
Bonjour,
On peut vous réclamer des charges sur 5 ans. La TEOM étant payée par le locataire, il n'y a rien d'anormal à ce qu'on vous demande. Par contre, exigez les justificatifs.
Pour les trous, vous devez les reboucher. C'est tout !
On peut vous réclamer des charges sur 5 ans. La TEOM étant payée par le locataire, il n'y a rien d'anormal à ce qu'on vous demande. Par contre, exigez les justificatifs.
Pour les trous, vous devez les reboucher. C'est tout !
marmenard
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5 juillet 2016
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9 déc. 2012 à 17:01
9 déc. 2012 à 17:01
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
(A votre disposition une lettre type sur demande)
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives.
Le locataire peut également demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.
(A votre disposition une lettre type sur demande)
Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires.Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant.
COUQUINOU
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9 décembre 2012
9 déc. 2012 à 17:50
9 déc. 2012 à 17:50
merci pour ces précisions
cordialement
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 9/12/2012 à 15:14
pour compléter la réponse de Val, les répartations doivent etre le moins visibles possible. Une retouche de peinture peut etre nécessaire. Attention a certaines chevilles. Elles laissent des trous difficiles a dissimuler.
Cordialement