Frais ATD - Ancienne expatriée canadienne
timiand
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vendredi 7 décembre 2012
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7 déc. 2012 à 18:41
Aleure - 8 déc. 2012 à 09:54
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1 réponse
L'ATD (Avis à Tiers Détenteur) est une saisie sur compte bancaire à la demande du Trésor.
Donc dette fiscale non réglée.
Il y a aussi en matière de mesures d'execution forcée :
"opposition adminstrative" amendes et condamnations pécumiaires au profit de l'"Etat.
"opposition à tiers détenteur" : collectivités territoriales
"saisie attribution" sur la base d'un jugement.
*
Donc dette fiscale non réglée.
Il y a aussi en matière de mesures d'execution forcée :
"opposition adminstrative" amendes et condamnations pécumiaires au profit de l'"Etat.
"opposition à tiers détenteur" : collectivités territoriales
"saisie attribution" sur la base d'un jugement.
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