Que dit la lois sur les delais de paiement des loyers
fyre
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2012 à 16:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 déc. 2012 à 16:17
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2 réponses
vous avez signé un contrat de bail, si celui ci indique le 1er de chaque mois, vous devez payer le 1er
Valenchantée
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7 déc. 2012 à 16:17
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Bonjour,
La jurisprudence estime que jusqu'au 10 du mois, il n'y a pas de retard : donc pas de pénalités.
En outre, il ne faut pas être sorti de Saint-Cyr pour comprendre que le paiement du loyer dépend souvent du paiement du salaire : voyez avec votre agence si un avenant peut être fait au bail, afin de clarifier la situation une bonne fois pour toute, ils devraient comprendre que vous ne pouvez payer qu'une fois votre salaire viré.
La jurisprudence estime que jusqu'au 10 du mois, il n'y a pas de retard : donc pas de pénalités.
En outre, il ne faut pas être sorti de Saint-Cyr pour comprendre que le paiement du loyer dépend souvent du paiement du salaire : voyez avec votre agence si un avenant peut être fait au bail, afin de clarifier la situation une bonne fois pour toute, ils devraient comprendre que vous ne pouvez payer qu'une fois votre salaire viré.