Etat des lieux sortant contradictoire en un seul exemplaire

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon logement début novembre dernier. Un état des lieux contradictoire a été effectué entre moi et l'agent immobilier représentant le propriétaire. Cet état des lieux n'a été fait qu'en un seul exemplaire. Je n'ai donc en ma possession aucun exemplaire de cet état des lieux sortant.

A priori, l'état des lieux reste valable, j'ai lu la phrase suivante : "un état des lieux établi en un seul exemplaire reste valable s'il a été établi contradictoirement : d'après la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une convention réciproque mais d'une simple constatation (arrêt du 23 mai 2002).". Me confirmez-vous cela ?

Je viens de recevoir mon chèque de caution, et ils me retiennent 70€ pour un joint d'évier refait. J'ai joint l'agent immobilier qui m'a confirmé qu'il avait indiqué "joint jauni" pour décrire l'état de l'évier dans l'état des lieux sortant. Pourtant l'état des lieux entrant indique déjà que le joint est jauni.

Puis-je tout de même contester la retenue sur caution de 70€, alors que je n'ai pas d'exemplaire de l'état des lieux de sortie entre les mains ?

Comment puis-je faire ?

Merci pour votre aide

feloxe · Answer

Quand on fait un état des lieux il faut quitte a suivre l'agent immobilier jusqu'a son bureau en avoir une copie.

Donc vous faites un courrier en recommandé en précisant que suite a votre entretien téléphonique avec MrX qui vous a informé que cette déduction venait du joint refait car jauni vous avez constaté que ce joint était déja jaunit dans l'état des lieux de sortie et que cette dégradation n'est donc pas de votre fait et que vous demandez le remboursement de la somme.

Par la même occasion demandez la copie de l'état des lieux de sortie qui aurait du vous être remise lors de celui ci

undertherocks · Answer

Pour faire suite à mon premier message, j'ai envoyé un recommandé à l'agence immobilière avec pour seule demande une copie de l'état des lieux sortant.

J'ai reçu cette copie en début de semaine. Il est écrit "mauvais état, noirci" à l'emplacement décrivant le joint d'évier.

Par rapport à mon appel à l'agent immobilier ayant fait l'état des lieux, j'ai sans doute mal compris. Il devait probablement me parler uniquement de l'état des lieux entrant lorsqu'il a évoqué le joint jauni. Je dis cela car il n'y a aucune trace de falsification de l'état des lieux, tout a l'air correct de ce côté là.

J'ai ensuite appelé la personne chargée de la gestion de mon ancien logement. C'est cette personne qui s'est occupée de ma caution.
Elle m'a dit que la réfection du joint d'évier était nécessaire. Elle m'a également informé que le joint de la baignoire a été facturé au propriétaire étant donné qu'il y avait un défaut constaté sur les joints de baignoire pour l'ensemble de l'immeuble, et que ce défaut était dû au promoteur. Par contre le joint d'évier lui, est à ma charge.

Cette personne m'a dit qu'ils sont très regardant sur l'état de propreté des logements et notamment des joints à la sortie des locataires, et qu'un courrier m'avait été adressé avant mon état des lieux de sortie récapitulant les points sur lesquels je devais être vigilant et que ceci y figurait. J'ai en effet reçu ce courrier.

Cette personne n'a pas contredit le fait qu'il y ait eu un manque de communication de la part de l'agent immobilier lors de l'état des lieux, étant donné que l'agent immobilier ne m'avait pas dit que les joints poseraient problème. 

L'irrégularité importante dans cette affaire réside donc dans le fait que je n'ai pas eu de copie de l'état des lieux sortant le jour même de l'état des lieux, mais seulement il y a quelques jours.

Après quelques recherches, j'ai trouvé quelqu'un disant avoir été remboursé intégralement de sa caution sur le fait que : l'état des lieux n'est considéré valable QUE dans la mesure où il est établi en 2 exemplaires, dont un remis au locataire le jour de la signature. Tout état des lieux qui ne serait pas remis en mains propres le jour de la signature, mais envoyé par courrier plus tard, perd sa validité. 

Puis-je tout de même faire appel à la commission départementale de conciliation sur la base que l'état des lieux ne m'a pas été remis le jour même ?

Ai-je une chance d'avoir gain de cause et d'être remboursé de cette réfection du joint d'évier en raison de l'irrégularité commise lors de l'état des lieux de sortie ?

coyote106 · Answer

Vous avez signé cet etat des lieux ??? 

Si oui vous avez du le lire avant de le signer et donc voir la mention du joint noirci.

En le signant vous reconnaissez que le joint etait bien noirci donc à remplacer.

Certes 70 euros pour un joint silicone (à 5 euros la cartouche) ca fait cher mais si vous l'avez reconnu vous devez payer

Etat des lieux sortant contradictoire en un seul exemplaire

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