taxe ordure menagère non precisés

Question

Bonjour, 
j'aimerais avoir des renseignements, cela fais depuis le mois d'avril que j'habite un appartement déjà assez cher (625euros/mois) et je viens de recevoir ma quittance avec le montant de la prochaine de 729 euros, je vois ecris "Taxe ordure menagère 2012" seulement je n'etais absolument pas au courant, sur mon bail il n'y a rien d'ecris la dessus. J'ai appeler l'agence qui s'occupe de mon dossier (Sachant que la premiere agence a fermé mes proprietaires ont transmis mon dossier chez eux) elle m'a expliqué que ce n'etais pas inscrit sur le bail mais sur une autre feuille, une liste de charge imputé au locataire par les propriétaires, elle finis par regarder mon dossier et vois qu'elle n'y est pas cette feuille. Je lui ai donc dit que j'avais été prise au depourvu, que je n'etais absolument pas au courant et que je refusais de payer plus de 100 euros sachant en plus que l'entretien, le menage de l'immeuble et les sortie de poubelles c'est a moi de le faire . Je paye 30 euros de charges tout les mois pour l'entretien de ma chaudiere qui ce fais meme pas 1 fois par an. Bref passons. Je ne veux pas payer cette taxe sachant qu'elle n'est inscrite nul part . J'aimerais savoir si je peut et par quel moyen l'a refutée ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,    c'est un impôt qui peut être compté indépendamment des charges.

C'est le propriétaire qui la reçoit, mais il est en droit de la réclamer à l'occupant des lieux puisque ce sont ses déchets ménagers. Donc vous ne pouvez refuser de la payer.  Cependant il faut savoir qu'elle se paie au prorata des mois si l'année n'est pas entière. Donc vous devez la taxe divisée par 12 et multipliée par le nombre de mois depuis votre entrée jusqu'à fin décembre.

Ce n'est pas possible que vous payez 30 euros pour l'entretien de la chaudière, puisque ça coûte entre 90 et 120 euros pour l'année. Il doit y avoir autre chose.

Faites le vous préciser.

Est-ce un immeuble en copropriété ??  combien de logements ???  n'y a-t-il pas une entreprise de nettoyage qui fait le ménage des communs ???

marmenard · Answer

Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères 
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement  à calculer par le proprio et à vérifier par vous
 Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre  (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
 Une  vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

A lire votre post je constate que vous avez besoin d'une info charges :voici
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Taxe ordure menagère non precisés

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