TAXE D'HABITATION

questiondroit Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 00:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 déc. 2012 à 05:01
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison.
Mes anciens locataires ont quitté la maison en décembre 2011 et nous avons fait l'état des lieux de sortie le 29 décembre 2011. Rien à faire, maison rendue très propre.
Les nouveaux locataires avaient souhaité "réserver" (être sûrs d'avoir la maison en fait) courant novembre, nous avions donc signé un bail au nom des ces locataires, de 3 ans prenant effet le 1er janvier 2012. Le 31 décembre nous avons fait et signé l'état des lieux avec remise des clefs.
Les locataire m'ont demandé de refaire eux-mêmes les peintures 2 pièces pour être à leur goût, à leur charge bien sûr, ce que j'ai accepté et qui a été notifié dans le bail.
Le loyer était du à compter du 1er janvier.
En janvier j'ai effectué les formalités auprès des impôts leur signalant le changement de locataire en joignant une copie du bail daté de novembre et de l'état des lieux daté du 31 décembre. Le loyer m'a été réglé pendant 6 mois par la mairie chaque 1er du mois (c'est la mairie qui les a fait venir). A compter du 1er juillet les locataires ont pris le relais sans problème.
Les locataires viennent de recevoir l'avis de taxe d'habitation et, après avoir consulté leur comptable, refuse de régler la taxe, me dise que je suis redevable car il ne sont rentrés effectivement dans la maison que le 20 janvier le temps de faire les peintures.
Ils se justifient en disant que ce n'était pas eux qui payaient le loyer au début, mais bon le bail est à leur nom avec une date de début au 1er janvier, signé en novembre et surtout un état des lieux avec remise des clefs daté du 31 décembre.
Je ne savais pas que le fait que le loyer soit payé par quelqu'un d'autre pendant quelques mois déchargeait le locataire mentionné sur le contrat de ses obligations !
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse rapide

2 réponses

Utilisateur anonyme
6 déc. 2012 à 01:57
Peu importe qui paie le loyer , la pièce officielle c'est le bail . En cas de contestation les impôts vont le leur réclamer .

Vous n'avez pas a intervenir dans ce litige , laissez les se débrouiller avec les impôts et leur comptable , de toute les façons vous n'êtes pas redevable de cette taxe puisque vous n'occupiez pas ce logement mais un autre je suppose ( on ne paie pas deux taxes d'habitation )
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
6 déc. 2012 à 05:01
Bonjour,
voici ce que dit le site des impots (impots.gouv)

Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.

Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.


donc, aucun problème. Le bail et l'EDL mentonne que les clés ont été remises le 31/12/11 donc, aucune équivoque. Laissez les parler et se débrouiller avec les impots.....

Cordialement
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