TAXE D'HABITATION
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 déc. 2012 à 05:01
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Utilisateur anonyme
6 déc. 2012 à 01:57
6 déc. 2012 à 01:57
Peu importe qui paie le loyer , la pièce officielle c'est le bail . En cas de contestation les impôts vont le leur réclamer .
Vous n'avez pas a intervenir dans ce litige , laissez les se débrouiller avec les impôts et leur comptable , de toute les façons vous n'êtes pas redevable de cette taxe puisque vous n'occupiez pas ce logement mais un autre je suppose ( on ne paie pas deux taxes d'habitation )
Vous n'avez pas a intervenir dans ce litige , laissez les se débrouiller avec les impôts et leur comptable , de toute les façons vous n'êtes pas redevable de cette taxe puisque vous n'occupiez pas ce logement mais un autre je suppose ( on ne paie pas deux taxes d'habitation )
maylin27
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6 déc. 2012 à 05:01
6 déc. 2012 à 05:01
Bonjour,
voici ce que dit le site des impots (impots.gouv)
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
donc, aucun problème. Le bail et l'EDL mentonne que les clés ont été remises le 31/12/11 donc, aucune équivoque. Laissez les parler et se débrouiller avec les impots.....
Cordialement
voici ce que dit le site des impots (impots.gouv)
Vous disposiez d'un logement au 1er janvier ? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier.
donc, aucun problème. Le bail et l'EDL mentonne que les clés ont été remises le 31/12/11 donc, aucune équivoque. Laissez les parler et se débrouiller avec les impots.....
Cordialement