Résiliation d'un mandat d'exclusivité avant 3 mois

Ninou_t
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Valenchantée
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- 4 déc. 2012 à 20:08
Bonjour,
J'ai une question concernant un contrat d'exclusivité pour la vente de mon appartement. Je vous explique ma situation en deux mots pour que vous comprenniez l'urgence de celle ci. Je me suis séparée de mon amie, nous avons mis notre appartement en vente sur un site internet de vente directe. L'agence qui nous avait vendu le bien nous a contacté pour passer le voir. Deux semaines plus tard alors que je partais au boulo, l'AI est passé et m'a demandé de lui signer un papier pour qu'elle puisse mettre le bien dans les agences réunies. Elle ne m'a rien expliquait d'autre et j'ai signé. Je n'ai pas eu d'exemplaire de ce document et je ne sais même pas ce que j'ai réellement signé et dans quel therme. Depuis elle n'a fait que 2 visites qui n'ont absolument rien données.
De mon côté j'ai trouvé un couple de personnes âgées fortement intéressées. J'ai spontanément mis au courant l'AI qui m'a presque insulté et m'a dit que je n'avais pas le droit de vendre car j'avais signé un mandat d'exclusivité. Elle ne veut rien entendre.
Qu'est ce que je risque si je vends le bien à ces personnes?
La situation est invivable avec mon ex-amie, je n'en peux plus.
J'attends vos réponse avec impatience ...
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1 réponse

Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 4/12/2012 à 20:11
Bonjour,


MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT


La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant". La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.


La Cour de Cassation est très claire sur le mandat exclusif : il doit être remis au mandant un exemplaire du mandat signé.

Faites une lettre RAR à l'agence en lui rappelant les dispositions de cette jurisprudence.


Val
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