Résiliation d'un mandat d'exclusivité avant 3 mois
Ninou_t
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2012 à 20:08
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 4/12/2012 à 20:11
Modifié par Valenchantée le 4/12/2012 à 20:11
Bonjour,
MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant". La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
La Cour de Cassation est très claire sur le mandat exclusif : il doit être remis au mandant un exemplaire du mandat signé.
Faites une lettre RAR à l'agence en lui rappelant les dispositions de cette jurisprudence.
Val
MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N'EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT
La formalité du double exige que l'exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat "dont un exemplaire a été remis au mandant". La Cour de cassation a considéré que si l'exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n'y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l'agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.
La Cour de Cassation est très claire sur le mandat exclusif : il doit être remis au mandant un exemplaire du mandat signé.
Faites une lettre RAR à l'agence en lui rappelant les dispositions de cette jurisprudence.
Val