Situation du conjoint d'un gérant associé d'une SARL

Question

Bonjour,  
Mon mari vient a créé une SARL au mois de septembre (magasin d'alimentation). il est gérant associé. Il y a un deuxième associé qui est son neveu, mais ce dernier n'a ce statut que sur les papiers. Mon mari a opté pour cet solution car au moment où il a voulu créé une autre entreprise auparavant, le banquier lui a dit que les banques ne veulent pas en général ouvrir des comptes pro lorsque les associés sont conjoints, le comptable lui a également raconté qu'au niveau fiscal, ce n'est pas avantageux.  

Est-ce vrai ?  

D'autre part, j'ai beaucoup aidé mon mari pendant l'ouverture de son magasin: Remplissage des rayons, calcul et pose des prix etc). N'ayant pas pu avoir un crédit de sa banque, j'ai dû contracté un crédit personnel à mon nom pour l'aider à payer les fournisseurs.  

Nous sommes mariés sans contrat de mariage, et nous avons un enfant.  

Quelle est ma situation dans cette entreprise ? En cas de décès ou de divorce ?  

J'ai peur de trop m'investir dans un truc où rien ne m'est garanti.  

Merci de m'aider, je suis complètement perdue

REFLEXE67 · Answer

Il n'y a aucun désavantage à être associé avec votre époux, les banquiers sont frileux, c'est simplement pour avoir un associé extérieur et en cas de problème la banque aura des possibilité de ressources autres que celles du couple. En étant marié sans contrat, vous êtes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour le Banquier votre mari ou vous c'est pareil, il préfère avoir une autre personne en plus dans le capital social. C'est juste afin de réduire   les risques. Du point de vu fiscal ça change rien. SARL c'est a responsabilité limité.
Avez vous un salaire ? C'est important pour votre retraite,  
L'article 12 de la loi oblige le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise d'opter pour l'un de ces trois statuts : 
- conjoint collaborateur, 
- conjoint salarié, 
- conjoint associé. 
Il faut vous rapproché du comptable et demander le statut de conjoint collaborateur, c'est la moindre des choses pour vous si vous vous investissez. 
Vous avez contracté un crédit en plus. 
En cas de divorce, vous aurez normalement la moitié, en fonction du montage qui a été fait. 
En cas de décès vous pouvez également prétendre a quelque choses cela en fonction du nombre d'enfants que vous avez.

perle2610 · Answer

Merci REFLEXE67. Au fait, je ne l'aide pas régulièrement, je l'ai surtout aidé pendant l'ouverture, et puis je l'aide des fois pour passer de commandes ou fixer les prix. 

J'ai aussi contracté un crédit personnel pour l'aider à payer les fournisseurs, et c'est moi qui paye toutes les charges du foyer : loyer, factures,etc car il n'a pas encore de bénéfice important.

Par ailleurs, je suis salariée dans une entreprise, pas de souci au niveau de la retraite. ce qui m'inquiète ce sont mes droits en cas de divorce ou de décès de mon mari. Après mon investissement morale et matériel dans cette entreprise, est ce que j'aurais droit à quelque chose ?
Merci de votre aide

REFLEXE67 · Answer

En cas de décès de votré époux vous  aurez droit en présence d'enfants : 

soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété au choix.

En cas de divorce avez, vu que vous n'êtes pas actionnaire vous ne pouvez pas prétendre directement à qq chose, néanmoins vous aurez droit à ce que l'on appelle " un droit de récompense " qui correspondra à tout ce que vous avez investi. Seulement il faudra pouvoir justifié tout l'argent investi, cela ne devait pas posé de problème, si vous avez pris un prêt. Gardez tous les justificatifs de ce que vous "mettez" dans cette société. 
Vu que vous n'êtes pas actionnaire, toutes vos sommes sont comptablement apporté par votre mari par le biais d'un compte courant dans la société, de ce fait c'est comme si c'était lui. L'entreprise à donc une dette vis a vis de ce compte, ce n'est pas de l'argent perdu, l'entreprise doit de 'argent à votre mari. Lorsque l'entreprise aura des bénéfice, il pourra récupéré l'argent. Si entre temps il y avait un divorce, il sera important de pouvoir prouver que cet argent viens de vous.
Et c'est ce que l'on appelle un droit de récompense.
Je ne sais pas si vous avez tout compris c'est un peu complexe.
Mon conseil c'est de bien garder Les justificatifs.

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