Travaux non effectués par le propriétaire
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Chamoix
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Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 4 déc. 2012 à 19:05
Maléa-29 Messages postés 18 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 4 déc. 2012 à 19:05
A voir également:
- Travaux non effectués par le propriétaire
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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maylin27
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4 déc. 2012 à 18:50
4 déc. 2012 à 18:50
Bonjour,
Vous ne devez en aucun cas stopper de payer les loyers, vous seriez dans l'illégalité totale est susceptible de poursuites judiciaires.
si les travaux étaient prévus a l'EDL entrée
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure d'effectuer sous 10 jours les travaux mentionnés sur EDL d'entrée,(les récapituler) faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges.
Si les travaux ne sont pas mentionnés sur EDL entrée,
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en lui rappelant que malgré toutes les demandes faites, et ses promesses, les travaux prévus (faites la liste en insistant sur le fait que nous sommes en hiver et que l'eau coule etc...) ne sont tourjours pas réalisés. Mettez le en demeure de les effectuer sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges et que vous contacterez le service d'hygiène pour une visite de votre logement afin de faire constater son insalubrité.
En général, ça bouge......
Si problème, revenez sur ce le forum et sur ce message.
Cordialement
Vous ne devez en aucun cas stopper de payer les loyers, vous seriez dans l'illégalité totale est susceptible de poursuites judiciaires.
si les travaux étaient prévus a l'EDL entrée
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure d'effectuer sous 10 jours les travaux mentionnés sur EDL d'entrée,(les récapituler) faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges.
Si les travaux ne sont pas mentionnés sur EDL entrée,
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en lui rappelant que malgré toutes les demandes faites, et ses promesses, les travaux prévus (faites la liste en insistant sur le fait que nous sommes en hiver et que l'eau coule etc...) ne sont tourjours pas réalisés. Mettez le en demeure de les effectuer sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges et que vous contacterez le service d'hygiène pour une visite de votre logement afin de faire constater son insalubrité.
En général, ça bouge......
Si problème, revenez sur ce le forum et sur ce message.
Cordialement
BmV
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26 novembre 2024
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4 déc. 2012 à 18:33
4 déc. 2012 à 18:33
Les réparations à charge du locataire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Le reste, par soustraction, est à la charge du propriétaire.
"Peut-on suspendre de payer le loyer en attendant que les travaux sont faits?" : non.
Le reste, par soustraction, est à la charge du propriétaire.
"Peut-on suspendre de payer le loyer en attendant que les travaux sont faits?" : non.
feloxe
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Modifié par feloxe le 4/12/2012 à 18:41
Modifié par feloxe le 4/12/2012 à 18:41
Pour suspendre les loyers ou plutôt les déposer ailleurs que sur le compte du propriétaire il faut l'accord d'un juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2012 à 19:01
4 déc. 2012 à 19:03
4 déc. 2012 à 19:05