Travaux non effectués par le propriétaire
Résolu
Chamoix
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Maléa-29 Messages postés 19 Statut Membre -
Maléa-29 Messages postés 19 Statut Membre -
Bonjour,
j'aurais souhaité savoir quels sont les droits d'un locataire. Il y a des travaux qui sont nécessaires et le propriétaire tarde à les faire. Fuites d'eau à cause d'une mauvaise étanchéité entre la fenêtre et le mur, radiateur électrique en panne et fuites répétées au robinet du lavabo de la salle de bain. Peut-on suspendre de payer le loyer en attendant que les travaux sont faits? Merci pour votre réponse.
j'aurais souhaité savoir quels sont les droits d'un locataire. Il y a des travaux qui sont nécessaires et le propriétaire tarde à les faire. Fuites d'eau à cause d'une mauvaise étanchéité entre la fenêtre et le mur, radiateur électrique en panne et fuites répétées au robinet du lavabo de la salle de bain. Peut-on suspendre de payer le loyer en attendant que les travaux sont faits? Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Travaux non effectués par le propriétaire
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous ne devez en aucun cas stopper de payer les loyers, vous seriez dans l'illégalité totale est susceptible de poursuites judiciaires.
si les travaux étaient prévus a l'EDL entrée
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure d'effectuer sous 10 jours les travaux mentionnés sur EDL d'entrée,(les récapituler) faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges.
Si les travaux ne sont pas mentionnés sur EDL entrée,
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en lui rappelant que malgré toutes les demandes faites, et ses promesses, les travaux prévus (faites la liste en insistant sur le fait que nous sommes en hiver et que l'eau coule etc...) ne sont tourjours pas réalisés. Mettez le en demeure de les effectuer sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges et que vous contacterez le service d'hygiène pour une visite de votre logement afin de faire constater son insalubrité.
En général, ça bouge......
Si problème, revenez sur ce le forum et sur ce message.
Cordialement
Vous ne devez en aucun cas stopper de payer les loyers, vous seriez dans l'illégalité totale est susceptible de poursuites judiciaires.
si les travaux étaient prévus a l'EDL entrée
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en le mettant en demeure d'effectuer sous 10 jours les travaux mentionnés sur EDL d'entrée,(les récapituler) faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges.
Si les travaux ne sont pas mentionnés sur EDL entrée,
Faire un courrier RAR a votre propriétaire en lui rappelant que malgré toutes les demandes faites, et ses promesses, les travaux prévus (faites la liste en insistant sur le fait que nous sommes en hiver et que l'eau coule etc...) ne sont tourjours pas réalisés. Mettez le en demeure de les effectuer sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers hors charges et que vous contacterez le service d'hygiène pour une visite de votre logement afin de faire constater son insalubrité.
En général, ça bouge......
Si problème, revenez sur ce le forum et sur ce message.
Cordialement
Maléa-29
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Bonsoir, comment contacter le service hygiène ?
feloxe
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Vous appelez la mairie et a défaut la dass
Maléa-29
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Ok merci
Les réparations à charge du locataire >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Le reste, par soustraction, est à la charge du propriétaire.
"Peut-on suspendre de payer le loyer en attendant que les travaux sont faits?" : non.
Le reste, par soustraction, est à la charge du propriétaire.
"Peut-on suspendre de payer le loyer en attendant que les travaux sont faits?" : non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...