Taxe d'habitation et garage.
Denis2A
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possede un garage sur la commune d'Ajaccio depuis plus de vingt. Ma résidence principale se trouvant,sur cette même commune mais situé à plusieurs kilometres j'ai bénéficié d'une éxonération durant pres de vingt ans. Je viens depuis peu de déménager et ma résidence principale se trouve sur une autre commmune mais toujours éloignés d'une distance légèrement superieure à la première.
Cette année j'ai eu la désagréable surprise apres avoir reçu la taxe d'habitation dudit garage d'apprendre que je devais m"en acquiter car il y avait eu changement de commune!... ( Dixit une employée des impôts!...).
Y aurait il une personne en mesure de m'éclairer car je trouve la réponse plutot cocasse d'autant plus qu'aucun texte n'a été cité pour argumenter et confirmer cet état de fait.
Par avance , merci.
Je possede un garage sur la commune d'Ajaccio depuis plus de vingt. Ma résidence principale se trouvant,sur cette même commune mais situé à plusieurs kilometres j'ai bénéficié d'une éxonération durant pres de vingt ans. Je viens depuis peu de déménager et ma résidence principale se trouve sur une autre commmune mais toujours éloignés d'une distance légèrement superieure à la première.
Cette année j'ai eu la désagréable surprise apres avoir reçu la taxe d'habitation dudit garage d'apprendre que je devais m"en acquiter car il y avait eu changement de commune!... ( Dixit une employée des impôts!...).
Y aurait il une personne en mesure de m'éclairer car je trouve la réponse plutot cocasse d'autant plus qu'aucun texte n'a été cité pour argumenter et confirmer cet état de fait.
Par avance , merci.
A voir également:
- Un garage est il imposable
- Garantie réparation garage - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
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6 réponses
désolé de vous contredire mais ce que je lis ici est un peu faux :)
Déjà, on n'impose jamais une dépendance, quelle qu'elle soit, toute seule à la taxe d'habitation.
Ce qui engendre une taxe d'habitation est d'avoir l'usage d'une habitation (logique), donc un local d'habitation meublé.
Ensuite, si on a des dépendances situées à moins de 1km de cette habitation, on considère que c'est un tout donc tout est imposable.
En cas d'adresses différentes, on reçoit 2 avis différents.
C'est justement parce que c'est un tout qu'il est impossible de se faire exonérer d'une taxe d'habitation pour un garage dont on ne se sert pas si il est rattaché à une habitation meublée située à moins de 1km.
C'est l'habitation qui fait l'imposition, pas la dépendance.
Le "en pratique" est juste là pour indiquer que du point de vue de l'administration une dépendance située à + de 1km n'est plus considérée comme à proximité immédiate de l'habitation donc non soumise à la taxe d'habitation, surtout que le texte de base ne faisait pas mention d'une distance maximale.
Où lisez vous que la situation des communes a quelque chose à voir là dedans ?
Et si, c'est un droit, surtout pas une tolérance ou un oubli ...
Toutes les dépendances situées à + de 1km de l'habitation meublée ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Faites une réclamation sur ce point en expliquant que vous habitez à + de 1km, cette taxe sera totalement dégrevée.
Déjà, on n'impose jamais une dépendance, quelle qu'elle soit, toute seule à la taxe d'habitation.
Ce qui engendre une taxe d'habitation est d'avoir l'usage d'une habitation (logique), donc un local d'habitation meublé.
Ensuite, si on a des dépendances situées à moins de 1km de cette habitation, on considère que c'est un tout donc tout est imposable.
En cas d'adresses différentes, on reçoit 2 avis différents.
C'est justement parce que c'est un tout qu'il est impossible de se faire exonérer d'une taxe d'habitation pour un garage dont on ne se sert pas si il est rattaché à une habitation meublée située à moins de 1km.
C'est l'habitation qui fait l'imposition, pas la dépendance.
Le "en pratique" est juste là pour indiquer que du point de vue de l'administration une dépendance située à + de 1km n'est plus considérée comme à proximité immédiate de l'habitation donc non soumise à la taxe d'habitation, surtout que le texte de base ne faisait pas mention d'une distance maximale.
Où lisez vous que la situation des communes a quelque chose à voir là dedans ?
Et si, c'est un droit, surtout pas une tolérance ou un oubli ...
Toutes les dépendances situées à + de 1km de l'habitation meublée ne sont pas soumis à la taxe d'habitation.
Faites une réclamation sur ce point en expliquant que vous habitez à + de 1km, cette taxe sera totalement dégrevée.
Bonjour,
Regarde ceci http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=3ROFCWBNSHABTQFIEMRSFFWAVARXAIV1?pageId=part_taxe_habitation&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true
Même si en pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, n'habitant plus la commune où se trouve ton garage la décision de l'administration s'explique, surtout si distance est supérieure à 1 km.
Regarde ceci http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=3ROFCWBNSHABTQFIEMRSFFWAVARXAIV1?pageId=part_taxe_habitation&paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=cpr02&sfid=501&espId=1&communaute=1&impot=TH&paf_gear_id=500018&temNvlPopUp=true
Même si en pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation, n'habitant plus la commune où se trouve ton garage la décision de l'administration s'explique, surtout si distance est supérieure à 1 km.
Bonjour jmp59,
et merci pour ta réponse. Si je comprend bien je n'ai plus qu'a m'acquitter de cet impôt, malgré que le bien imposable soit inutilisé et vide, bien que je trouve cela tout à fait illogique.
Mais je crains qu'aujourd'hui plus grand chose ne le soit!..
et merci pour ta réponse. Si je comprend bien je n'ai plus qu'a m'acquitter de cet impôt, malgré que le bien imposable soit inutilisé et vide, bien que je trouve cela tout à fait illogique.
Mais je crains qu'aujourd'hui plus grand chose ne le soit!..
Bonjour Jmp59;
Je viens de relire le lien que tu as cité et voila ce que je lis ;
Les locaux soumis à la taxe d'habitationTous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages...) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation
ou est la tolérance ???? ne pas me faire payer ce qui n'est pas taxable du fait de son éloignement supérieur a 1 km ????
Cordialement....
Je viens de relire le lien que tu as cité et voila ce que je lis ;
Les locaux soumis à la taxe d'habitationTous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages...) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
Quant aux dépendances immédiates des habitations, il n'est pas nécessaire qu'elles soient attenantes à votre habitation. Elles doivent néanmoins être situées à moins d'un kilomètre de votre habitation pour être imposées à la taxe d'habitation.
En pratique, les garages ou emplacements de stationnement situés à plus d'un kilomètre du logement ne sont pas soumis à la taxe d'habitation
ou est la tolérance ???? ne pas me faire payer ce qui n'est pas taxable du fait de son éloignement supérieur a 1 km ????
Cordialement....
Quand un local d'habitation est inutilisé et vide, il peut être exonéré de la TH. Mais difficile à faire admettre pour un garage.
Pourquoi ne pas le louer ? Outre le loyer que tu percevras ce sera le locataire qui paiera cette taxe ou pourra s'en faire exonérer s'il habite à proximité.
Pourquoi ne pas le louer ? Outre le loyer que tu percevras ce sera le locataire qui paiera cette taxe ou pourra s'en faire exonérer s'il habite à proximité.
Re bonjour jmp59,
commme je le disais précedemment je vais m'acquitter de cet impôt et je ferai une demande de dégrèvement. Au moins je connaitrai ainsi la position de l'Administration fiscale à ce sujet une bonne fois pour toute et vous tiendrai informé.
Quoiqu'il en soit, merci pour votre implication.
commme je le disais précedemment je vais m'acquitter de cet impôt et je ferai une demande de dégrèvement. Au moins je connaitrai ainsi la position de l'Administration fiscale à ce sujet une bonne fois pour toute et vous tiendrai informé.
Quoiqu'il en soit, merci pour votre implication.
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Bonjour maylin27 et merci pour votre réponse.
Je vais prendre directement rendez vous avec un inspecteur des impôts et faire en sorte d'obtenir gain de cause. Il est quand même insensé dans notre pays de ne pas pouvoir se fier à certains fonctionnaires et d'être toujours obligé de tergiverser...
Encore une fois ,mercie et je ne manquerai pas de vous tenir informer des suites
Je vais prendre directement rendez vous avec un inspecteur des impôts et faire en sorte d'obtenir gain de cause. Il est quand même insensé dans notre pays de ne pas pouvoir se fier à certains fonctionnaires et d'être toujours obligé de tergiverser...
Encore une fois ,mercie et je ne manquerai pas de vous tenir informer des suites
La législation juridique et financière évolue en permanence...