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Droit et obligation frais de relance

Looko Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012 - 4 déc. 2012 à 09:02
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 déc. 2012 à 14:02
Bonjour,
J ai une question concernant ces fameux frais de relance aussi obscure que controversé.
Mon histoire ; un laboratoire m envoie des frais de relance 20 jours après une première lettre parce que je n'ai pas payé lors de leur premier envoie de courrier

Ma question est la suivante, il y a t il des devoirs imputé au laboratoire concerné; de nous i formé d un possible avis de relance facturé, ont ils cette obligation ?, ou es ce que la loi ou un code autorise ce genre de frais " au bon vouloir " , ou plus concrètement ont ils la possibilité de facturer des frais seulement après le 5 eme jours(exemple) de l'envoi de la première lettre , il y a t'il un minimum de temps de carence obligatoire à respecter pour ce labo ?

Merci d avance pour votre réponse
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 déc. 2012 à 11:05
Bonjour,

Tant que ce n'est pas contractuel...
0
Réponse 2 / 3
Looko Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2012
4 déc. 2012 à 12:46
Contractuel , Vous voulez dire , tant que ce n'est pas écrit ?

Mais es ce qu il y a un délai légale français inscrit qq part pour envoyer une lettre de relance ou es ce que c'est libre ?
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
4 déc. 2012 à 13:15
un laboratoire m envoie des frais de relance 20 jours après une première lettre
seulement après le 5 eme jours(exemple) de l'envoi de la première lettre = CONTRADICTION

aucun délai de carence, une facture est payable à reception , je vous conseille de payer avant de voir débarquer l'huissier !!!
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Réponse 3 / 3
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 déc. 2012 à 13:39
Tout en sachant que sans jugement, l'huissier n'est rien.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
4 déc. 2012 à 13:44
oui, mais on peut aussi lui demander de faire la mise en demeure
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
4 déc. 2012 à 14:02
et alors, quelle valeur a t-elle ??????
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