Droit et obligation frais de relance

Looko Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai une question concernant ces fameux frais de relance aussi obscure que controversé.
Mon histoire ; un laboratoire m envoie des frais de relance 20 jours après une première lettre parce que je n'ai pas payé lors de leur premier envoie de courrier

Ma question est la suivante, il y a t il des devoirs imputé au laboratoire concerné; de nous i formé d un possible avis de relance facturé, ont ils cette obligation ?, ou es ce que la loi ou un code autorise ce genre de frais " au bon vouloir " , ou plus concrètement ont ils la possibilité de facturer des frais seulement après le 5 eme jours(exemple) de l'envoi de la première lettre , il y a t'il un minimum de temps de carence obligatoire à respecter pour ce labo ?

Merci d avance pour votre réponse

3 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonjour,

    Tant que ce n'est pas contractuel...
    0
  2. Looko Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Contractuel , Vous voulez dire , tant que ce n'est pas écrit ?

    Mais es ce qu il y a un délai légale français inscrit qq part pour envoyer une lettre de relance ou es ce que c'est libre ?
    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      un laboratoire m envoie des frais de relance 20 jours après une première lettre
      seulement après le 5 eme jours(exemple) de l'envoi de la première lettre = CONTRADICTION

      aucun délai de carence, une facture est payable à reception , je vous conseille de payer avant de voir débarquer l'huissier !!!
      0
  3. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Tout en sachant que sans jugement, l'huissier n'est rien.
    0
    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      oui, mais on peut aussi lui demander de faire la mise en demeure
      0
    2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      et alors, quelle valeur a t-elle ??????
      0

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