Révision de la prestation compensatoire
ikaanga
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 3 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
3 décembre 2012
-
3 déc. 2012 à 09:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2012 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 déc. 2012 à 09:39
A voir également:
- Prestation compensatoire honteux
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Prestation compensatoire et garde enfants - Forum garde d'enfants
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum Divorce
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Prestation compensation abusive - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
3 déc. 2012 à 09:39
3 déc. 2012 à 09:39
Pourriez-vous me faire savoir si la révision du montant de cette prestation, eu égard à une modification importante de mon pouvoir d'achat, est envisageable.
Envisageable mais pas certain.
(copie - coller )
Révision de la prestation
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir
la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*03 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
https://www.service-public.fr
Envisageable mais pas certain.
(copie - coller )
Révision de la prestation
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir
la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*03 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...