Révision de la prestation compensatoire
ikaanga
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcé depuis novembre 1999 et contraint au versement d'une prestation compensatoire à mon ex-épouse depuis cette date (3000 francs à l'époque, 536€ à l'heure actuelle). Indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, j'ai arrêté, depuis 2 ans de la revaloriser et je suis inquiet de mon passage de la vie active à la retraite, dans 2 ans. Pourriez-vous me faire savoir si la révision du montant de cette prestation, eu égard à une modification importante de mon pouvoir d'achat, est envisageable. Merci.
Divorcé depuis novembre 1999 et contraint au versement d'une prestation compensatoire à mon ex-épouse depuis cette date (3000 francs à l'époque, 536€ à l'heure actuelle). Indexée sur l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, j'ai arrêté, depuis 2 ans de la revaloriser et je suis inquiet de mon passage de la vie active à la retraite, dans 2 ans. Pourriez-vous me faire savoir si la révision du montant de cette prestation, eu égard à une modification importante de mon pouvoir d'achat, est envisageable. Merci.
1 réponse
Pourriez-vous me faire savoir si la révision du montant de cette prestation, eu égard à une modification importante de mon pouvoir d'achat, est envisageable.
Envisageable mais pas certain.
(copie - coller )
Révision de la prestation
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir
la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*03 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
https://www.service-public.fr
Envisageable mais pas certain.
(copie - coller )
Révision de la prestation
Prestation fixée sous forme de capital échelonné
En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement.
Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital.
Prestation fixée sous forme de rente
En cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir
la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*03 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention : la révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...